Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 aout 2022, M. A B, représenté par M^e Knoeppffler, demande au tribunal d’ annuler la décision du 6 juillet 2022 de l’ université de Montpellier qui l’exclut de l’ université pour deux ans avec sursis, d’ enjoindre à l’université de Montpellier d’afficher le jugement dans ses locaux, dans un délai d’une semaine et sous astreinte de 50 euros par jour de semaine, et de mettre à la charge de cette université une somme de 3 000 euros au titre de l’ article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’article R. 811-20 du code de l’éducation est méconnu, la commission disciplinaire ne comptant que cinq membres, au lieu de huit ;

— la sanction est insuffisamment motivée ;

— les griefs et le courrier du doyen du 17 mars 2022 sont matériellement inexacts ;

— il n’a pas commis de harcèlement, et la sanction est disproportionnée.

Par mémoire, enregistré le 13 mars 2024, l’université de Montpellier conclut au rejet du recours, et soutient que les moyens invoqués sont infondés.

Par ordonnance du 14 mars 2024 la clôture d’instruction a été fixée au 22 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Rabaté, rapporteur,

— les conclusions de M^me Delon, rapporteure publique,

— les observations de M^e Agier, pour M. B.

Considérant ce qui suit

1. M. B, étudiant né le 3 février 2002, demande d’annuler la décision du 12 juillet 2022 de la commission de discipline de l’université de Montpellier qui l’exclut pour deux avec sursis de l’université.

Sur la légalité de la décision attaquée :

2. Cette décision, après avoir visé le code de l’éducation, indique : « aux termes de l’article 16 du règlement intérieur de l’université toute forme de harcèlement moral ou sexuel est interdite à l’université. Le courrier du doyen de l’UFR droit et science politique daté du 17 mars 2022 fait état du comportement de M. B résultant de l’audition de plusieurs étudiantes, il est avéré que M. B a eu de façon répétée un comportement inadapté ayant provoqué une situation gênante et intimidante à l’encontre d’étudiantes, le trouble causé a engendré des changements de groupe de TD. M. B a pris rapidement des mesures d’éloignement pour apaiser les tensions. » Cette décision, alors qu’il ressort du rapport de la commission de discipline du 14 juin 2022 que le courrier du 17 mars 2022 qui précisait les griefs a été communiqué à l’intéressé le 13 juin 2022, énonce ainsi les considérations de fait et de droit qui la fondent, et précise les motifs de la sanction. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation sera écarté.

3. En vertu de l’article R. 811-20 du code de l’éducation « Les affaires sont examinées par une commission de discipline. Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu’il établit. La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l’article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article » En vertu du 2e alinéa de l’article R. 811-32 du même code : « La commission de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ».

4. S’il est constant que la commission de discipline qui a statué sur la situation de M. B comprenait quatre membres, cette seule circonstance, alors qu’il n’est ni établi ni même allégué que huit membres n’aient pas été nommés, ne méconnait pas les articles cités au point précédent. ;

5. En vertu de l’article R. 811-36 du code de l’éducation : " I.- Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l’article R. 811-37 : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ; 5° L’exclusion définitive de l’établissement ; 6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ; 7° L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur ". Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un étudiant ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

6. Il ressort du courrier de saisine de la commission disciplinaire rédigé par le doyen de la faculté de droit de de sciences politiques de l’université de Montpellier le 17 mars 2022 produit que M. B se collait contre des filles, leur prenait les hanches, leur touchait les cuisses et les seins lors de soirées, mettant une fois en travaux dirigés la main sur la cuisse d’une étudiante. Ce courrier ajoute que l’intéressé a reconnu les faits devant le doyen le 15 mars 2022. Et il ressort du rapport d’instruction de la commission disciplinaire que M. B a admis le 13 juin 2022 avoir embrassé une camarade sur la joue et avoir posé une main sur sa cuisse. Enfin une étudiante atteste le 11 mars 2022 que pendant toute la soirée d’Halloween l’intéressé s’est frotté contre plusieurs filles même quand elles le repoussaient, les mettant mal à l’aise. Dès lors, ces éléments, même non corroborés par d’autres pièces, suffisent à établir la matérialité des griefs reprochés à M. B.

7. Eu égard à la gravité et au caractère réitéré des fautes commises par M. B, l’exclusion de deux ans avec sursis qui lui a été infligée n’est pas disproportionnée.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent aussi être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’université de Montpellier, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, et à l’université de Montpellier.

Délibéré après l’audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Vincent Rabaté, président,

M^me Isabelle Pastor, première conseillère,

M^me Marion Bossi, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025.

Le rapporteur,

V. Rabaté

L’assesseur le plus ancien,

I. Pastor

La greffière,

B. Flaesch

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 janvier 2025

La greffière,

B. Flaesch sa