Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 9, 12 et 16 mars 2026, M. C… D… et Mme et B… D…, agissant pour le compte de leur fils mineur A… D…, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 février 2026 par laquelle le chef de la division de l’enseignement général et technologique du service interacadémique des examens et concours a refusé l’inscription de leur fils A… aux épreuves de français du baccalauréat de juin 2026 ;

2°) d’enjoindre à la directrice du service interacadémique des examens et concours d’inscrire leur fils A… aux épreuves anticipées de français de juin 2026.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que leur fils a été reconnu handicapé moteur après la survenance d’une pathologie grave en août 2023, qu’il n’a pas pu se présenter aux épreuves anticipées de français de 2025 en raison de son état de santé, que le refus litigieux va compromettre gravement les chances de leur fils d’obtenir le baccalauréat, notamment au vu du calendrier d’inscriptions, portant ainsi gravement atteinte à son parcours scolaire ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que le service n’a pas procédé à un examen individualisé de la situation de leur fils, que la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, qu’elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, le service interacadémique des examens et concours, représenté par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie, lors que les requérants ont adressé un recours gracieux dirigé contre la décision de refus d’inscription aux épreuves de remplacement de septembre 2025 quatre mois après l’épreuve initiale, que la demande de suspension intervient plusieurs mois après, que les requérants ont eux-mêmes participé à la situation d’urgence qu’ils invoquent ;

- aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 mars 2026 à 14 heures, tenue en présence de M^me Aubret, greffière d’audience :

- le rapport de M. Vérisson, juge des référés ;

- les observations de M. et M^me D… qui concluent aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutiennent, en outre, que leur fils est malheureusement devenu handicapé en 2023 à la suite d’une complication consécutive à une opération chirurgicale, qu’il est depuis très affecté par cette situation, que l’absence de leur fils aux épreuves de français résulte bien d’un cas de force majeure, qu’elle a entraîné l’attribution des notes de zéro qui sont très gravement préjudiciables pour l’obtention de son baccalauréat, que le refus d’inscription aux épreuves de français entraîne à nouveau de graves conséquences pour leur fils en termes psychologique, que son absence et la force majeure qu’elles caractérisent ont notamment été confirmées par le médecin conseillère technique de l’académie de Créteil, que le service interacadémique des examens et concours ne fait manifestement pas preuve de discernement dans l’examen de la situation particulière de leur fils.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Le jeune A…, a été victime d’une pathologie en 2023 l’ayant conduit à être reconnu handicapé par la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne le 27 août 2024. Il suit depuis sa scolarité à distance. Actuellement inscrit en classe de terminale dans le cadre de l’enseignement délivré par le centre national d’enseignement à distance (CNED), il a suivi sa scolarité en classe de première dans ces mêmes conditions, en vue de se présenter, en juin 2025, aux épreuves anticipées du baccalauréat général de la session 2026. Cependant, l’élève ne s’est pas présenté aux épreuves écrites de français le 13 juin 2025 et orale le 26 juin 2025. Le 27 juin 2025, les requérants ont demandé l’inscription de leur fils aux épreuves de remplacement, demande rejetée le 7 juillet 2025. Par lettre du 3 novembre 2025, M. et M^me D… ont notamment demandé la réinscription de leur fils aux épreuves de français du baccalauréat de juin 2026. Par la décision litigieuse du 13 février 2026, le chef de la division de l’enseignement général et technologique du service interacadémique des examens et concours a refusé l’inscription de leur fils A… aux épreuves de français du baccalauréat de juin 2026.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

décision (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

Il n’est pas sérieusement contesté que la décision en litige du 13 février 2026, dont M. et M^me D…, demandent la suspension, a pour effet de compromettre gravement les chances de leur fils d’obtenir le baccalauréat, notamment au vu du calendrier d’inscriptions relatif aux épreuves de 2026 et au regard des notes de zéro qui lui ont été attribuées consécutivement à ses absences lors des épreuves de juin 2025. Par ailleurs, il n’est pas davantage contesté que la situation, qui révèle ici une absence de discernement des services dans la prise en considérations de la situation du jeune A…, préjudicie à l’état de santé de l’élève, lequel vit en plus difficilement la situation de handicap dans laquelle il se trouve désormais depuis plus de deux années. Si le service interacadémique des examens et concours fait valoir en défense que les requérants ont eux-mêmes participé à la situation d’urgence qu’ils invoquent en tardant à présenter un recours gracieux, il résulte cependant de l’instruction d’une part, qu’ils ont engagé différentes démarches tendant à démontrer l’existence d’une situation de force majeure et d’autre part, que la demande du 3 novembre 2025 concernait l’inscription de leur fils aux épreuves de 2026. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux :

Aux termes de l’article D. 334-19 du code de l’éducation : « Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d’une mobilité européenne ou internationale prévue à l’article D. 331-68 du code de l’éducation, n’ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l’année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d’académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes, organisées à la fin de l’année scolaire en cours ou au début de l’année scolaire suivante ».

Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions précitées est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

Il résulte ce qui précède que, les deux conditions requises par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, M. et M^me D… sont fondés à obtenir la suspension de l’exécution de la décision en litige du 13 février 2026 par laquelle le chef de la division de l’enseignement général et technologique du service interacadémique des examens et concours a refusé l’inscription de leur fils A… aux épreuves de français du baccalauréat de juin 2026.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d’une décision administrative et qu’il n’a pas été mis fin à cette suspension – soit, par l’aboutissement d’une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l’article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l’intervention d’une décision au fond – l’administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu’il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension. Lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus, il incombe à l’administration, sur injonction du juge des référés ou lorsqu’elle est saisie par le demandeur en ce sens, de procéder au réexamen de la demande ayant donné lieu à ce refus. Lorsque le juge des référés a retenu comme propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce refus un moyen dirigé contre les motifs de cette décision, l’autorité administrative ne saurait, eu égard à la force obligatoire de l’ordonnance de suspension, et sauf circonstances nouvelles, rejeter de nouveau la demande en se fondant sur les motifs en cause.

Compte tenu des motifs énoncés ci-dessus, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la directrice du service interacadémique des examens et concours d’inscrire le jeune A… aux épreuves anticipées de français de juin 2026. En revanche, il y a lieu d’enjoindre à la directrice du service interacadémique des examens et concours de réexaminer la demande d’inscription du jeune A… D… aux épreuve de français de juin 2026 dans un délai de dix jours.

O R D O N N E :

Article 1er :

La décision du 13 février 2026 par laquelle le chef de la division de l’enseignement général et technologique du service interacadémique des examens et concours a refusé l’inscription de leur fils A… aux épreuves de français du baccalauréat de juin 2026 est suspendue.

Article 2 :

Il est enjoint à la directrice du service interacadémique des examens et concours de réexaminer la demande d’inscription du jeune A… D… aux épreuve de français de juin 2026 dans un délai de dix jours.

Article 3 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D…, à M^me B… D… et au service interacadémique des examens et concours.

Fait à Melun, le 17 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : D. VÉRISSON

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,