Vu la procédure suivante :

I – Par une requête n°2300015 enregistrée le 2 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, M^me A B, représentée par M^e C, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Montpellier a rejeté sa demande de régularisation du solde de ses droits à congés et réduction du temps de travail (RTT), sur la base d’un temps plein pour la durée de son placement en temps partiel thérapeutique et a rejeté sa demande de régularisation de sa rémunération au titre des gardes pour la même durée ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de régulariser le solde des droits à congés et réduction du temps de travail (RTT), sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et subsidiairement de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier au paiement d’une indemnité compensatrice de 2 697,64 euros ;

3°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de lui verser la somme de 17 140,48 euros au titre de la réintégration des gardes dans les émoluments alloués au cours de la période de temps partiel thérapeutique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une indemnité de 800 euros au titre du préjudice moral subi du fait de la privation des droits au repos ;

5°) d’assortir les condamnations des intérêts de retard au taux légal à compter du

19 août 2022 ;

6°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— son temps partiel thérapeutique a été médicalement imposé à raison de son accident de service subi le 15 juin 2021 ;

— la proratisation de ses droits à congés et RTT durant la période de placement en temps partiel thérapeutique est illégale du fait de l’irrégularité de la procédure suivie pour son placement en temps partiel thérapeutique, en l’absence de saisine du comité médical ;

— elle constitue une mesure discriminatoire en raison de l’état de santé, contraire aux dispositions des articles L. 621-1 et L. 823-4 du code de la fonction publique et une méconnaissance du champ d’application de la loi ;

— elle se fonde sur les dispositions de l’article L. 6152-519 du code de la santé publique qui méconnaissent les stipulations de l’article 7 de la directive européenne n°2003/88 /CE invocable directement et qui prévaut sur les dispositions nationales ;

— la réduction de sa rémunération correspondant aux gardes structurelles non faites durant la période de temps partiel thérapeutique, méconnait les dispositions des articles R. 6152-524-1 du code de la santé publique et L. 833-4 du code de la fonction publique ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 7 de la directive européenne n°2003/88 /CE en vertu de laquelle le travailleur ne peut être lésé en matière de rémunération (CJUE 9 décembre 2021 aff 217/20 Xc/Staatssecretaris van Financière) ;

— elle a été privée unilatéralement à la date du 19 août 2022 de 12,5 jours de congés et 9,5 jours de RTT, valorisés à raison de 122,62 euros/jours ;

— elle a subi un préjudice moral en raison de la provision de repos estimée à 800 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par la SCP Vinsonneau-Palies Noy Gauer et associées, conclut au rejet de la requête et à ce que M^me B lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

A titre principal :

— les conclusions en annulation sont irrecevables, dès lors que le recours est dirigé à l’encontre d’une décision purement confirmative ;

— les demandes de condamnation aux sommes de 2 697,64 euros et de 800 euros sont irrecevables dès lors qu’elles n’ont pas été précédées d’une demande préalable ;

A titre subsidiaire, les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault qui, par mémoires enregistrés les 2 août 2023 et 27 janvier 2025, conclut à son absence d’intervention.

II – Par une requête n°2300016 enregistrée le 2 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, M^me A B, représentée par M^me C, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2022 ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les préjudices résultant de sa responsabilité dans la survenance de l’accident du 15 juin 2021 ;

3°) avant dire droit, d’ordonner une expertise afin d’évaluer la nature et l’ampleur des préjudices résultant de l’accident ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a introduit un recours pour excès de pouvoir au titre de la privation de ses droits à congés, repos et rémunération durant la période de temps partiel thérapeutique ;

— la responsabilité sans faute et pour faute du centre hospitalier universitaire de Montpellier est engagée du fait de l’accident du 15 juin 2021 ;

— une expertise doit être ordonnée pour évaluer la nature et l’ampleur des préjudices.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par la SCP Vinsonneau-Palies Noy Gauer et associées, conclut au rejet de la requête et à ce que M^me B lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

A titre principal :

— les conclusions en annulation sont irrecevables en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre d’une décision confirmative ;

— la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige en responsabilité, en l’absence de caractère intentionnel de l’acte de l’employeur ;

A titre subsidiaire :

— aucune faute n’est susceptible d’engager sa responsabilité ;

— aucune expertise n’apparait pas utile.

La requête a été communiquée à la caisse des dépôts et consignations. Par courrier du 31 janvier 2016, l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques déclare ne déposer aucune écriture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 86-633 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

— le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ;

— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— le décret n° 88-976 du 13 juillet 1988 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pater, première conseillère ;

— les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Constans, représentant le centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, médecin, a été recrutée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier à compter du 2 novembre 2020 à temps plein sur un poste d’assistant spécialiste des hôpitaux. Elle a été victime d’un accident de service le 15 juin 2021. Après avoir été placée en arrêt de travail du 23 juin au 30 juillet 2021, elle a été placée à temps partiel thérapeutique à 50 % à compter du 15 janvier 2022 puis à 80 % à compter du 1er juin 2022. Par la présente requête n°2300015, M^me B demande au tribunal d’annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Montpellier a rejeté sa demande de régularisation du solde de ses droits à congés et réduction du temps de travail (RTT), sur la base d’un temps plein pour la durée de son placement en temps partiel thérapeutique et a rejeté sa demande de régularisation de sa rémunération au titre des gardes pour la même durée. Par la présente requête n°2300016, M^me B demande au tribunal d’annuler la décision du 2 novembre 2022, de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les préjudices résultant de sa responsabilité dans la survenance de l’accident du 15 juin 2021 et d’ordonner une expertise pour l’évaluation des préjudices.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n°s 2300015 et 2300016 présentées par M^me B, concernent la situation d’un même agent public. Il y a lieu de les joindre et d’y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 2 novembre 2022 :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée en défense :

3. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 19 août 2022, M^me B a demandé au centre hospitalier universitaire de Montpellier de procéder, d’une part, à la réintégration dans son solde de congés de la totalité des jours de congés et RTT dont elle aurait bénéficié en l’absence de temps partiel thérapeutique et, d’autre part, le règlement des gardes dites structurelles durant cette période. Cette demande a été rejetée par décision du

29 août 2022 qui a été contestée par la requérante par courrier du 6 octobre 2022 avant saisine du tribunal. Par décision du 2 novembre 2022, le centre hospitalier universitaire a maintenu sa décision de rejet des demandes. Ainsi, M^me B doit être regardée comme attaquant la décision initiale du 29 août 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux intervenue le 2 novembre suivant. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce que la décision du 2 novembre 2022 attaquée constitue une décision confirmative de la première ne peut être accueillie.

En ce qui concerne la décision de rejet de la demande de régularisation du solde des congés annuels et RTT pour la durée de la période de temps partiel thérapeutique :

4. L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut-être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.

5. Aux termes de l’article R. 6152-524-1 du code de la santé publique : « L’assistant des hôpitaux peut bénéficier, après avis du comité médical, d’une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale. ». Il résulte de ces dispositions que la saisine du comité médical, constitue une formalité préalable à la décision de placement de l’assistant des hôpitaux à temps partiel thérapeutique.

6. Pour contester la décision de rejet de la demande de régularisation du solde des congés annuels et RTT, M^me B soulève le moyen tiré de l’illégalité par voie d’exception de la décision de son placement en temps partiel thérapeutique. Il est constant que la proratisation des congés et TRR découle directement du placement de M^me B en temps partiel thérapeutique dont elle est considérée comme une conséquence directe. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier adressé par le centre hospitalier universitaire de Montpellier le 2 février 2022 au secrétariat du comité médical et de la commission de réforme que l’établissement de santé a mis en œuvre la procédure de saisine du comité médical en février 2022, soit postérieurement à la date d’effet du placement de M^me B en temps partiel thérapeutique à la date non contestée du 15 janvier 2022. Cette décision, révélée par le versement d’indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie, n’était pas définitive à la date d’enregistrement de la présente requête. Par suite, M^me B est fondée à soutenir que la décision de rejet de la demande de régularisation du solde des congés annuels et RTT est illégale par voie d’exception.

7. Il résulte de ce qui précède que la décision du 29 août 2022 de rejet de la demande de régularisation du solde des congés annuels et RTT, durant le placement de M^me B à temps partiel thérapeutique, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, doit être annulée, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, au demeurant non fondés.

En ce qui concerne la décision de rejet de la demande de régularisation de régularisation de sa rémunération au titre des gardes pour la durée de la période de temps partiel thérapeutique :

8. Aux termes du contrat d’embauche signé par M^me B et le centre hospitalier universitaire de Montpellier, celle-ci perçoit des émoluments forfaitaires, des indemnités liées au service de garde et des indemnités pour participation au jury de concours, à l’enseignement et à la formation des personnels. M^me B conteste le refus du centre hospitalier universitaire de Montpellier de rémunérer les gardes non faites durant la période de temps partiel thérapeutique, qui sont selon elle structurelles et font partie des nécessités de service.

9. Aux termes de l’article R. 6152-514 du code de la santé publique : " Les assistants perçoivent après service fait : 1° Des émoluments forfaitaires mensuels (). ; 2° Des indemnités et allocations dont l’objet et le régime sont fixés par décret. () « . En vertu des dispositions de l’article D. 6152-514-1 du même code entrent dans la catégorie du 2° de l’article R. 6152-514 précité, les indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires, dont font nécessairement partie les gardes. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article R. 6152-524-1 du code de la santé publique : » Pendant la période de temps partiel thérapeutique, l’assistant des hôpitaux perçoit la totalité des émoluments prévus au 1° de l’article R. 6152-514 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s’il remplit les conditions d’octroi de celles-ci ".

10. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’en l’absence partiel de service fait à raison d’un placement à temps partiel thérapeutique, M^me B n’est pas fondée à se prévaloir d’un droit à rémunération de l’ensemble des gardes correspondant à un service à temps plein. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article

R. 6152-524-1 du code de la santé publique doit être écarté.

11. Doit être écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 833-4 du code de la fonction publique aux termes duquel : « Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence », celles-ci concernant la situation des agents titulaires et non contractuels.

12. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 7 de la directive 2003/88 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail est inopérant faute de concerner la rémunération des gardes.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 29 août 2022 de rejet de la demande de régularisation de sa rémunération au titre des gardes pour la durée de la période de temps partiel thérapeutique, ensemble la décision de rejet du recours gracieux, sont rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

14. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requérante tendant à l’annulation de la décision du 29 août 2022 de rejet de sa demande de régularisation de sa rémunération au titre des gardes, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction au centre hospitalier universitaire de Montpellier de lui verser la somme de 17 140,48 euros au titre de la réintégration des gardes dans les émoluments alloués au cours de la période de mi-temps thérapeutique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard doivent être rejetées.

16. Aux termes de l’article R. 6152-519 du code de la santé publique : " Les assistants ont droit : 1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ; 2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail () ". Aux termes de l’article 8 du décret

n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « L’agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ». Aux termes de l’article 1er du décret

n° 2002-8 du 4 janvier 2002 applicable aux agents contractuels travaillant au sein des établissements susmentionnés : « Tout fonctionnaire d’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l’exercice de fonctions à temps plein. / Les agents autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents accomplissant un service à temps plein, rémunérés selon la quotité autorisée. ». Il en résulte que le congé annuel auquel un agent contractuel a droit est déterminé par référence à ses obligations hebdomadaires de service.

17. Il est constant que M^me B a été autorisée à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique à 50 % puis à 80%. Dès lors, le centre hospitalier universitaire de Montpellier était fondé à proratiser le décompte de ses jours de congés annuels et RTT en fonction du temps de travail effectué. Dans ces conditions, le nombre de jours décomptés ne faisant pas l’objet de contestation, l’annulation de la décision de rejet de sa demande de régularisation du solde des congés annuels et RTT fondée uniquement sur l’illégalité pour vice de procédure de la décision de placement en temps partiel thérapeutique, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Montpellier régularise le solde des droits à congés et réduction du temps de travail (RTT) sur la base d’un temps plein pour la période à temps partiel thérapeutique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que les conclusions indemnitaires, présentées à titre subsidiaire, tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier au paiement d’une indemnité compensatrice de 2 697,64 euros doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

18. D’une part, en l’absence de préjudice étayé et, en tout état de cause, établi, les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à verser à M^me B la somme de 800 euros, au titre du préjudice moral subi du fait de la privation des droits au repos doivent, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, être rejetées.

19. D’autre part, M^me B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les préjudices résultant de sa responsabilité dans la survenance de l’accident du 15 juin 2021 et avant dire droit, d’ordonner une expertise afin d’évaluer la nature et l’ampleur des préjudices résultant de l’accident. M^me B soutient que le centre hospitalier universitaire de Montpellier a engagé sa responsabilité pour faute et sans faute du fait de l’accident dont elle a été victime le 15 juin 2021.

20. Il est constant que M^me B, en sa qualité d’assistant des hôpitaux, dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 à R. 6152-552 du code de la fonction publique, est affiliée au régime général de la sécurité sociale.

21. Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ». Aux termes de l’article L. 452-1 du même code : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». L’article L. 452-3 de ce code, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, prévoit que, dans le cas d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime a le droit de demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui sont résulté pour elle de l’accident. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 452-5 du même code : « Si l’accident est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ». Le premier alinéa de l’article L. 454-1 de ce code prévoit que : « Si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ».

22. Il résulte de ces dispositions qu’un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l’accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l’un de ses préposés. En revanche, en dehors des hypothèses dans lesquelles le législateur a entendu instituer un régime de responsabilité particulier, un agent contractuel de droit public, dès lors qu’il ne se prévaut pas d’une faute intentionnelle de son employeur ou de l’un des préposés de celui-ci, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant les juridictions administratives, conformément aux règles du droit commun, à la suite d’un accident du travail dont il a été la victime. Une faute intentionnelle, qu’il appartient à la juridiction administrative d’apprécier, est caractérisée par des actes volontaires accomplis dans l’intention de causer des lésions corporelles ou un dommage psychologique.

23. En soutenant avoir été victime de la chute sur son pied gauche le 15 juin 2021 d’une bouteille d’oxygène accrochée au brancard de manière non conforme, M^me B ne fait pas état d’une faute intentionnelle au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, comme l’oppose le défendeur, les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer les préjudices résultant de sa responsabilité dans la survenance de l’accident du 15 juin 2021, doivent être rejetées pour être portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il s’ensuit que la demande d’expertise avant dire droit ne peut qu’être rejetée.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

24. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 29 août 2022 de rejet de la demande de régularisation du solde des congés annuels et RTT durant la période de temps partiel thérapeutique, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, au centre hospitalier universitaire de Montpellier, à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault et à la caisse des dépôts et consignations.

Délibéré après l’audience publique du 5 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gayrard, président,

M^me Pater, première conseillère,

M^me Bayada, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025.

La rapporteure,

B. Pater

Le président,

J.P. Gayrard

Le greffier,

S. Sangaré

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 février 2025

Le greffier,

S. Sangaré

4

N° 1901371

pa

N°s 2300015, 2300016

10

N° 1901371