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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 17 avr. 2025, n° 24/01560 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01560 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 2]
N° RG 24/01560 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIP4
88E
Minute n° 25/668
DÉSISTEMENT
Du : 17 avril 2025
cc délivrées le
à :
Mme [Z] [B]
[8]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience du : 17 avril 2025
Demanderesse :
Madame [Z] [B]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Sylvie BOURDENS, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
[8]
Service Contentieux
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Mme [H] [V] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 01/06/2024
Objet du recours : IJ/Durée versement
Décision de rejet [6] en date du 28/03/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
Assesseur : M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe par voie électronique le 10 avril 2025, Me Sylvie BOURDENS, représentant Mme [Z] [B], a exprimé la volonté la demanderesse de se désister de l’instance.
La [7], défenderesse, a accepté ce désistement par courrier électronique du 15 avril 2025
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [Z] [B], accepté par la [7] ;
N° RG 24/01560 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIP4
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 17 avril 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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