Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER / TITRE II : OPÉRATIONS EN MER / Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer / Section 1 : Police en mer
Article L1521-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Modifié par : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
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[…] effectués par les autorités de l'Etat d'interception ou requérant (la France) à l'encontre d'un navire battant pavillon panaméen soupçonné de se livrer à un trafic illicite de stupéfiants en mer, en application de l'article 17 de la Convention des Nations-unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en date du 20 décembre 1988, ratifiée par la France et le Panama, ainsi que des articles L. 1521-2 et suivants du code de la défense, […] pour écarter le moyen pris de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître des infractions de trafic illicite de stupéfiants, au sens de l'article 3 de la Convention précitée, commises en haute mer, […]
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2. Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2013, n° 11/03430
[…] faits prévus par les articles L. 1521-9, L. 1521-3, L. 1521-4, L. 1521-5, L. 1521-10 du Code de Défense et réprimés par les articles L. 1521-9, L. 1521-10 du Code de la Défense; […]
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