Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
[…] N° 150/2013 3 a déclaré N O coupable des faits qui lui sont reprochés, […] faits prévus par les articles L. 1521-9, L. 1521-3, L. 1521-4, L. 1521-5, L. 1521-10 du Code de Défense et réprimés par les articles L. 1521-9, L. 1521-10 du Code de la Défense; […] Le délit de refus d'obtempérer reproché au commandant du navire « FASTREX », O N, au visa des articles L 1521 à L 1521-10 du code de la défense relatif à la police de la mer, a été relevé par procès verbal dressé le 28 août 2009 à 12 H46 par le commandant de l'aéronef de la Marine Nationale, le lieutenant de vaisseau, K […] L'article L.218-23 du code de l'environnement, permettant de mettre en totalité ou en partie,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 § 1, 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 de la loi du 15 juillet 1994, L. 1512-1 du code de la défense nationale, 17 de la convention de Vienne du 20 décembre 1988, […] « les requérants font valoir, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 12 de la loi du 15 juillet 1994, L. 1521-1 du code de la défense nationale et 17 de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 que, […] la législation et la réglementation française (art. L. 1521-2) ; qu'ils peuvent procéder à la reconnaissance du navire en invitant son capitaine à en faire connaître l'identité et la nationalité (art. L. 1521-3) ; […]