Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2011 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 10
Décisions • 2
—
[…] Le tribunal a jugé pour finir que les dispositions des articles R. 4216-2 et 4216-3 du code du travail issues du décret n° 2011-1461 du 07 novembre 2011 et du décret n° 2008-744 du 07 mars 2008, ainsi que leurs versions antérieures, obligeaient la société Cibevial à équiper l'extrémité sud du tunnel d'un dispositif coupe-feu 2 heures, à sa liaison avec les locaux de la société Corbasol.
Rejet —
[…] l'assainissement des constructions, pour l'application de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; qu'à cet égard, la requérante ne peut utilement se prévaloir du décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie, dès lors que son article 9 précise qu'il n'est applicable qu'aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ; que, par ailleurs, […] relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, dès lors que le parc de stationnement n'est pas accessible, et le décret du 7 novembre 2011 précité, qui n'est pas applicable ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4211-2 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 juin 2011 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées en date du 1er juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R4211-3
- Code du travailArt. R4214-28
- Code du travailArt. R4216-2
- Article 197 C du Code général des impôts
- A2BAIES
- Cour d'appel de Lyon 8 janvier 2019, n° 18/02911
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 8 avril 2025, n° 2409438
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 8 avril 2025, n° 24/12599
- Article 913 du Code de procédure civile
- TERRIER CHRISTOPHE (CHARNAY-LES-MACON, 429457773)
- LE BILLOT MESSIN (METZ, 901352591)
- Article R211-206 du Code général de la fonction publique
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- MARKET MAKER (DARDILLY, 492169883)
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- Article D331-60 du Code de l'éducation
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