Entrée en vigueur le 28 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3
Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments désignés par les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions sont classés dans les catégories ci- après :
I. - Matériels de guerre :
1re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.
2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.
3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat.
II. - Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :
4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions.
5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions.
6e catégorie : armes blanches.
7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
8e catégorie : Armes et munitions historiques et de collection.
III. - Les matériels, appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l' importation ou l' exportation sont définis aux articles L. 2335- 1 et L. 2335- 3.
Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre, et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériel de guerre sont considérées comme des matériels de guerre.
Un décret énumère les matériels ou éléments de chaque catégorie et les opérations industrielles y afférentes rentrant dans le champ d' application du présent titre.
pendant 7 jours
Par suite, elle apparaît suffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 57 du LPF. […] les crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; les crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L 2339-2 à L 2339-11 du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L 2331-1 du même code ; les délits à la réglementation sur les alcools et le tabac prévus à l'article 1810 du CGI ; ou encore aux délit […] de contrefaçon prévu à l'article L 716-9 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré DE C D K coupable de G H I D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE 1 OU 4, le 24/01/2006, à XXX (63), infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45 du Décret 95-589 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-5 AL.1, AL.3 du Code de la défense
[…] — infraction prévue par les articles L2339-9 §I , L.2338-1, L.2331-1 du code de la défense, articles 57 2° et 58 du décret 95-589 du 06/05/1995 et réprimés par l'article L.2339-9 § I 2°, §III, §IV du code de la défense
[…] infraction prévue par les articles L.2339-9 §I 2°, L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2°, 58 du Décret 95-589 DU 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-9 §I 2°, §III, §IV du Code de la défense
[…] 6 mars 2002, n°01-85.712 a confirmé que la simple détention d'une arme prohibée constitue une infraction, même si elle n'est pas utilisée. […] La détention illégale La détention illégale d'arme (art. L. 2339-1 C. défense) consiste à conserver une arme sans titre légal. 1). […] 10 mai 2019, un homme a été condamné à 2 ans de prison pour détention d'un fusil à pompe sans autorisation. […] L. 317-8 CSI 2). […] Références légales (Infractions liées aux armes : sanctions pénales) article 222-14 C. pénal, article 222-15 C. pénal, […] article L. 317-8 C. sécurité intérieure, article L. 2331-1 C. défense, Code pénal, Code de la sécurité intérieure, Code de la défense, Code de procédure pénale, […]
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