Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2025, n° 22-23.033

CA Paris 31 mars 2022

CASS
Rejet 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. et Mme [U] aux dépens, conformément à la décision de rejet de leur pourvoi.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par M. et Mme [U] et a condamné ces derniers à payer une somme à la SCP Silvestri-Baujet.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.033
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-23.033
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 31 mars 2022, N° 21/21985
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210268
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société, pôle 1

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10268 F

Pourvoi n° R 22-23.033

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

1°/ M. [K] [U],

2°/ Mme [I] [R], épouse [U],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° R 22-23.033 contre l’arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant à la SCP Silvestri-Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [K] [U], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la SCP Silvestri-Baujet, prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [K] [U], après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Chevet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [U], et les condamne in solidum à payer à la SCP Silvestri-Baujet, prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [K] [U], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.