Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 41
Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l'intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles de notation le concernant.
Ces différents documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l'intéressé, de son orientation sexuelle ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.
Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.
Le dossier individuel du militaire : contenu Aux termes de l'article L 4123-8 du Code de la défense : « Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l'intéressé, […] ou encore s'agissant des documents non achevés : « De même que le statut de la fonction publique prévoit que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel », il découle de l'article L. 311-6 du CRPA qu'un agent peut obtenir la communication de tous les documents produits par l'administration […] alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, […]
Lire la suite…Le dossier individuel du militaire ne peut mentionner, aux termes de l'article L. 4123-8 du code de la défense, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques. Il ne saurait non plus faire état de faits dont le juge pénal a constaté l'inexistence ou relevé qu'ils ne pouvaient être imputables à l'intéressé. […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 08-01-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2014 fixant la clôture de l'instruction au 10 février 2014, en application de l‘article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; / 2° En détachement ; […] des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L. 4123-1, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-2, des articles L. 4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4131-1, […]
[…] 08-01-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; / 2° En détachement ; / 3° Hors cadres ; / 4° En non-activité » ; […] qu'aux termes de l'article L. 4143-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L. 4123-1, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-2, des articles L. 4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4131-1, L. 4135-1, […]
[…] concernant." Les spécificités et restrictions de l'accès à certains documents Le code des relations entre le public et l'administration prévoit des spécificités et restrictions quant à la communication des documents administratifs. […] Article L311-2) Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. […] Il sera également indiqué qu'aux termes de l'article L311-7 : "Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L . 311-5 et L […]
Lire la suite…