Entrée en vigueur le 19 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015 - art. 9
La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la commission prévue à l'article R. 4221-26 :
1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle ;
2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de l'article R. 4211-10.
[…] Considérant que, le 12 septembre 2006, M. […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 4221-19 du code de la défense : « La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée de droit par l'autorité militaire en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 à R. 4211-12. […]
[…] — absence d'avis préalable de la commission : la commission présidée par un officier de carrière prévue par l'article R. 4211-12 n'a pas été saisie ; […] — la décision contestée portant sur la résiliation du contrat de l'intéressé et non sur la radiation définitive du cadre de la réserve, la réunion de la commission prévue par l'article R.4211-12 du code de la défense ne s'imposait pas ; l'instruction du 13 juin 2001 a été abrogée, […] il n'était pas dans l'ignorance des faits reprochés ; la motivation de la décision se fondant sur les deux affaires judiciaires du 12 mai 2009 et du 6 mars 2010 n'est pas de nature à remettre en cause le droit à la présomption d'innocence ; […] Ghebali-Bailly R. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 4221-19 du code de la défense: «La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée : (…) 2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues à l'article R. 4211-12. / (…) a) Sur demande justifiée de l'intéressé ; / b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans justification ; / c) En cas d'inaptitude à l'emploi, […] 12. […]
Or l'article R. 4211-1 du code de la défense précise bien que « (…) Les officiers (…) de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle des militaires de carrière » et qu'ils « sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement » tant que celles-ci ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques aux réservistes. […] Vous savez en effet que les recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions « concernant l'exercice du pouvoir disciplinaire » sont, en vertu du III de l'article R. 4125-1 du code de la défense, […] le chef de corps de M. […] L... de la réserve opérationnelle sur le fondement de l'article R. 4211-12 du code de la défense. […]
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