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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 26 mars 2024, n° 19/07945 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/07945 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. BPCE ASSURANCES, S.A.S. FINANCIERE HOLDING CEP, CBP GROUP anciennement dénommé SAS CBP SOLUTIONS, S.A. BPCE PREVOYANCE, la société ABP PREVOYANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 19/07945
N° Portalis 352J-W-B7D-CQHKS
DEMANDERESSE
Mme [L] [H] veuve [R] intervenant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [K] [R]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Anne-sophie HAMON – #B0750
DEFENDERESSES
S.A.S. FINANCIERE HOLDING CEP venant aux droits de CBP GROUP anciennement dénommé SAS CBP SOLUTIONS
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Emmanuelle CARDON – #P0014
représentée par Me Emmanuelle CARDON – #P0014
PARTIES INTERVENANTES
S.A. BPCE VIE venant aux droits de la société ABP VIE
S.A. BPCE PREVOYANCE venant aux droits de la société ABP PREVOYANCE
M. [X] [O] [I] [R] intervenant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [K] [R]
M. [V] [M] [N] [R] intervenant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [K] [R]
M. [P] [J] [R] intervenant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [K] [R]
AVOCATS
représentée par Me Emmanuelle CARDON – #P0014
représentée par Me Emmanuelle CARDON – #P0014
représenté par Me Anne-sophie HAMON – #B0750
représenté par Me Anne-sophie HAMON – #B0750
représenté par Me Anne-sophie HAMON – #B0750
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 26 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
le Mardi 30 Avril 2024 à 10 heures 30, en salle 6.11
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE
Le 26 /03/2023 Le Juge de la mise en état
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