Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 15
Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil.
Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.
Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et à l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4.
[…] Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M. […] Aux termes de l'article R. 4139-26 du code de la défense : « Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. / Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, […] au ministre de l'intérieur et à l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4 ». […] O R D O N N E :
[…] enregistrés les 26 novembre 2023 et 6 mai 2024, […] aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, […] Aux termes de l'article R. 4139-23 du même code : « Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : / 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; […] Aux termes de l'article R. 4139-26 du code précité : « (…) / Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, […] Copie en sera transmise au préfet de Mayotte et à la ministre des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
[…] . est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de saisine pour avis de la commission nationale d'orientation et d'intégration prévue par l'article R. 4139-26 du code de la défense et de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de cette commission ; […] Toutefois, il résulte de l'instruction que M me B, qui a été radiée des contrôles par arrêté ministériel à compter du 1er avril 2023, est inscrite à Pôle emploi et perçoit depuis le mois d'avril l'aide au retour à l'emploi d'un montant 34,53 euros par jours, soit 1 035,90 euros pour 30 jours, ce qui lui permet d'acquitter ses charges mensuelles qui s'élèvent à 510, 26 euros. […] O R D O N N E :