Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139-1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire.
Les articles R4139-6, R4139-7 et R4139-8 du Code de la défense fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer la reprise d'ancienneté des militaires titularisés dans la fonction publique civile, selon la catégorie d'emploi (A, B ou C) qu'ils intègrent. […] L'article R4139-9 du Code de la défense dispose : « Pour l'application de l'article R4139-6, […] le Conseil d'État a jugé que la reprise d'ancienneté des anciens militaires lauréats d'un concours, nommés dans la fonction publique à la date de leur nomination, doit être effectuée en application des dispositions des articles R4139-5 à R. 4139-9 du Code de la défense, quelle que soit la cause de cette radiation [1] : « 5. […] Par suite, […]
Lire la suite…L'article R. 4139-4 du même code dispose que : « Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139-1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire ». […] Lorsqu'un militaire, […] lorsque sa radiation des cadres fait suite à une réussite à un concours de l'une des fonctions publiques et qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article L. 4139-1 du code de la défense en vue d'un détachement de plein droit (article R. 4139-51 du code de la défense) : « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139-50 ; […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 4139-14 et R. 4139-4 du code de la défense ; […] O R D O N N E
[…] 36- 04 -01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139 -1 du code de la défense dans sa rédaction applicable : « La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature est acceptée, […] qu'aux termes de l'article R. 4139-4 du même code : « Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139 -1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève […]
[…] Aux termes de l'article R. 4139-4 du code de la défense : « Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139-1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire ». Aux termes de l'article R. 4139-5 du même code : « Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R. 4139-6 à R. 4139-9. / (…) Lorsque le militaire est classé à un échelon conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il percevait précédemment, […]
Les articles R4139-6, R4139-7 et R4139-8 du Code de la défense fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer la reprise d'ancienneté des militaires titularisés dans la fonction publique civile, selon la catégorie d'emploi (A, B ou C) qu'ils intègrent. […] L'article R4139-9 du Code de la défense dispose : « Pour l'application de l'article R4139-6, […] le Conseil d'État a jugé que la reprise d'ancienneté des anciens militaires lauréats d'un concours, nommés dans la fonction publique à la date de leur nomination, doit être effectuée en application des dispositions des articles R4139-5 à R. 4139-9 du Code de la défense, quelle que soit la cause de cette radiation [1] : « 5. […] Par suite, […]
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