Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139-1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire.
Les articles R4139-6, R4139-7 et R4139-8 du Code de la défense fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer la reprise d'ancienneté des militaires titularisés dans la fonction publique civile, selon la catégorie d'emploi (A, B ou C) qu'ils intègrent. […] L'article R4139-9 du Code de la défense dispose : « Pour l'application de l'article R4139-6, […] le Conseil d'État a jugé que la reprise d'ancienneté des anciens militaires lauréats d'un concours, nommés dans la fonction publique à la date de leur nomination, doit être effectuée en application des dispositions des articles R4139-5 à R. 4139-9 du Code de la défense, quelle que soit la cause de cette radiation [1] : « 5. […] Par suite, […]
Lire la suite…L'article R. 4139-4 du même code dispose que : « Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139-1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire ». […] Lorsqu'un militaire, […] lorsque sa radiation des cadres fait suite à une réussite à un concours de l'une des fonctions publiques et qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article L. 4139-1 du code de la défense en vue d'un détachement de plein droit (article R. 4139-51 du code de la défense) : « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139-50 ; […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 4139-14 et R. 4139-4 du code de la défense ; […] O R D O N N E
[…] 36- 04 -01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139 -1 du code de la défense dans sa rédaction applicable : « La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature est acceptée, […] qu'aux termes de l'article R. 4139-4 du même code : « Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139 -1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève […]
[…] 4 . […] Aux termes de l'article L. 4139 -14 du code de la défense : " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : () 8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, […] ait informé son autorité d'emploi de sa démarche visant à un recrutement sans concours ou de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au recrutement ou à la fidélisation. () « Aux termes de l'article R. 4139-4 du […]
Les articles R4139-6, R4139-7 et R4139-8 du Code de la défense fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer la reprise d'ancienneté des militaires titularisés dans la fonction publique civile, selon la catégorie d'emploi (A, B ou C) qu'ils intègrent. […] L'article R4139-9 du Code de la défense dispose : « Pour l'application de l'article R4139-6, […] le Conseil d'État a jugé que la reprise d'ancienneté des anciens militaires lauréats d'un concours, nommés dans la fonction publique à la date de leur nomination, doit être effectuée en application des dispositions des articles R4139-5 à R. 4139-9 du Code de la défense, quelle que soit la cause de cette radiation [1] : « 5. […] Par suite, […]
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