Article R4138-67 du Code de la défense.
Article R4138-66
Article R4138-67-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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Décision1

1CAA de PARIS, 4ème chambre, 5 juin 2018, 16PA03850, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la décision du 13 janvier 2016 méconnaît les dispositions de l'article L. 4138-11 du code de la défense et de l'article 2 du décret 2008-939 du 12 septembre 2008, dès lors que ces dispositions ne s'opposent pas à la mise en disponibilité des officiers sous contrat, […] a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir dans les armées » ; qu'aux termes de l'article R. 4138-67 du même code : « » La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de carrière par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article L. 4139-9 ".

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