Arrêté du 18 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2022 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 et D. 222-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3314-4 ;
Vu le décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux conditions de délivrance de l'ARI en baccalauréat professionnel et à son modèle,
Arrête :
L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé est modifié par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Arrêté du 17 janvier 2013Art. 4
L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé est complété par les annexes I et II du présent arrêté.
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 27 avril 2021, n° 18/02975
- ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT
- Conseil de prud'hommes de Bobigny, 21 avril 2022, n° F21/00020
- Tribunal administratif de Mayotte, 21 février 2024, n° 2301833
- Article L1226-16 du Code du travail
- Entreprises FRONCLES (52320)
- Article L4121-2 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 16 mai 2013, n° 12/07900
- Article 1194 du Code civil
- Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2016, n° 13/00414
- BACCARAT (BACCARAT, 760800060)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mars 2016, 15/16929
- AG LE DOME (ROANNE, 985117472)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 août 2024, n° 2404709
- Article R4462-1 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 21 décembre 2023, n° 22/09849
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 5 février 2025, n° 24/04095
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-30.716, Publié au bulletin
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1965, 62-13.420, Publié au bulletin
- Article 146 du Code civil
- D AVOCATS LOUNIS ET ASSOCIES
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 4 novembre 2024, 24BX00950, Inédit au recueil Lebon