DEMANDERESSE

Maître X Y-Z ès qualités d’administrateur provisoire de la Voie Cité Condorcet

[…]

[…]

représentée par M^e Philippe Thomas-Courcel de la SELARL Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de Paris – #C0165, substitué à l’audience par M^e Muriel André, avocat au barreau de Paris – #B0532

DÉFENDEUR

Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

Section AC1

[…]

[…]

représenté par M. François Camard, Vice-Procureur

DÉBATS

A l’audience du 25 janvier 2018, tenue publiquement, présidée par E F-G, Premier vice-président adjoint, assistée de C D, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

[…] est une voie privée, fermée à la circulation publique, desservant un certain nombre d’immeubles collectifs dont l’entrée est située entre le 25 et le 29 de la […]

Par jugement du 17 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a établi que cette voie privée ne constituait pas une copropriété mais était néanmoins régie par la loi du 10 juillet 1965, a déterminé les membres de l’ensemble immobilier dénommé Voie Cité Condorcet, désigné le président de la chambre des notaires pour établir un projet d’état descriptif de division et la grille de répartition des charges générales et spéciales et a fixé provisoirement la répartition desdites charges entre les différents membres, syndicats des copropriétaires des immeubles sis 1, 2, 4, 5, 7, 8, 9 et […]

Par ordonnance sur requête en date du 16 janvier 2014, M^e X Y-Z a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la Voie Cité Condorcet au visa de l’article 47 du décret du 17 mars 1967.

Par ordonnance sur requête en date du 12 janvier 2017, M^e X Y-Z a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la Voie Cité Condorcet pour une durée de douze mois en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Par acte en date du 12 janvier 2018, M^e X Y-Z a fait assigner à heure indiquée en la forme des référés le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour voir proroger sa mission pour une durée d’un an à compter du 12 janvier 2018, dire et juger que les frais et dépens de l’instance seront à la charge de la Voie Cité Condorcet.

A l’audience, elle rappelle les procédures ayant abouti à sa désignation, indique que dès 2014, la SCI du 9 rue Condorcet, l’un des riverains, a engagé une procédure notamment à l’encontre des copropriétaires du 31 rue Condorcet, procédure toujours pendante, en raison de la difficulté à identifier les copropriétaires.

Par acte du 18 décembre 2017, la Voie Cité Condorcet a fait assigner le syndicat des copropriétaires du 31 rue Condorcet pour voir condamner ce dernier à communiquer la liste actualisée et les coordonnées des copropriétaires qui le composent.

Dans cette attente, l’administrateur administre la voie, laquelle présente de nombreux désordres consécutifs à son âge et aux interventions et branchements divers. La voie est interdite à la circulation mais le cadenas est régulièrement fracturé et la voie ouverte, laquelle présente un affaissement nécessitant des travaux. La prorogation de sa mission est donc nécessaire.

Le ministère public ne s’oppose pas à la prorogation de la mission.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 que la décision désignant l’administrateur provisoire fixe la durée de sa mission, qui ne peut être inférieure à douze mois ; le juge peut, à tout moment, modifier la mission de l’administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l’administrateur provisoire ;

En l’espèce, il est établi par les pièces versées aux débats que des travaux doivent être engagés en raison des déformations importantes de la chaussée de la Cité Condorcet, laquelle est très affaissée et menace de s’effondrer ;

Un bureau d’étude a été mandaté ainsi qu’une entreprise et un maître d’oeuvre, dont les devis sont produits ;

La prorogation de la mission de l’administrateur provisoire est donc indispensable ; il sera fait droit à la demande selon les termes du dispositif ci-après ;

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

Les dépens et frais de la présente instance seront mis à la charge de la Voie Cité Condorcet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en la forme des référés, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Prorogeons pour une durée d’un an à compter du 12 janvier 2018 la mission de M^e X Y-Z, administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire de la Voie Cité Condorcet, telle que définie par l’ordonnance en date du 12 janvier 2017,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit,

Disons que les dépens et les frais de la présente instance sont à la charge de la Voie Cité Condorcet.

Faite à Paris le 8 février 2018

Le Greffier Le Président

C D E F-G

1:

1 copie exécutoire

délivrée le :

+1 copie MP

+2 copie ADM.JUD.