Article R4122-26 du Code de la défense.
Entrée en vigueur le 14 octobre 2019

Commentaires10

1Loueur de meublé non professionnel (LNMP), auto-entreprise et militaire d'active : un trio compatible?
www.mdmh-avocats.fr · 21 juin 2023

[…] code de la défense pose le principe d'une interdiction faite aux militaires d'active d'exercer une activité à titre professionnel Le texte prévoit ainsi que : « Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. […] D'autres aménagements sont prévus pour les militaires d'active au titre des activités dites accessoires énumérées à l'article R4122-26 du code de la défense . […] C'est notamment le cas de la location meublée non professionnelle. […] L'article R 4122-26 du code de la défense […]

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2Les conditions de cumul d'activités privées lucratives accessoires des militaires
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 juillet 2017

Article R*4122-15 En savoir plus sur cet article... […] ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article R. * 4122-14. Article R*4122-16 En savoir plus sur cet article... […] Article R*4122-17 En savoir plus sur cet article... […] Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies aux 3°, […] ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur la compatibilité avec les dispositions de l'article L. 4122-2 des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée.

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3Les conditions de cumul d'activités privées lucratives accessoires des militairesAccès limité
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 23 juillet 2017
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Décisions7

1CAA de NANCY, 4ème chambre, 28 mai 2024, 23NC02665, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R. 4122-25 du code de la défense : « Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, […] à l'indépendance ou à la neutralité du service. ». Aux termes de l'article R. 4122-26 du code de la défense : " Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : () 5° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, […]

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[…] . elle a seulement participé de manière épisodique à l'activité d'une poissonnerie, dans le cadre d'un cumul d'activité par ailleurs autorisé en tant que tel par l'article R. 4122-26 du code de la défense, et ses compétences professionnelles de gendarme et sa disponibilité, ainsi que son intégrité n'ont jamais sérieusement été remises en question ;

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre (ju), 27 mars 2023, n° 2103782Rejet

[…] première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] — le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; […] Aux termes de l'article L. 4122-2 du code de la défense : « Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. (). […] Aux termes de l'article R. 4122-25 du même code : « Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, […] Aux termes de l'article R. 4122-26 de ce même code : " Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : () 4° Enseignements ou formations ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).