Article D3126-3 du Code de la défense.
Article D3126-2
Article D3126-4

Entrée en vigueur le 28 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est notamment chargée :
1° D'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés ;
2° D'effectuer, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le Gouvernement ;
3° De fournir les synthèses des renseignements dont elle dispose.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2008

Commentaire1

1Ministères Et Secrétariats D'État - Défense : Services Spéciaux
M. Gérald Darmanin · Questions parlementaires · 22 janvier 2013

L'article D. 3126-4 du code de la défense prévoit que l'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) sont fixés par arrêté du ministre de la défense. […]

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