Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1
Dans le respect des mesures arrêtées par le Premier ministre, chaque ministre, pour les services relevant de son autorité et les établissements publics relevant de sa tutelle ainsi que pour les personnes avec lesquelles il a conclu un plan contractuel de sécurité conformément au deuxième alinéa de l'article R. 2311-9, précise par arrêté les modalités de classification et de protection des informations et supports aux niveaux Secret et Très Secret.
Dans les mêmes conditions, le ministre coordonnateur d'un secteur d'activités d'importance vitale pour les personnes mentionnées aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 ainsi que leurs cocontractants ou le ministre de l'intérieur pour celles des personnes qui gèrent exclusivement un établissement mentionné à l'article L. 1332-2 ainsi que leurs cocontractants, précise par arrêté les modalités de classification et de protection des informations et supports aux niveaux Secret et Très Secret.
La publication de l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles, au Journal officiel du 30 avril 2021 (« IM 900 ») parachève la réforme de la protection du secret de la défense nationale initiée par le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 modifiant les article R. 2311-1 et s. du code de la défense. […] Conformément à l'article R. 2311-6 du code de la défense qu'il modifie, des mesures d'application devaient être adoptées par le Premier ministre puis déclinées par chaque ministre, l'objectif étant qu'à la date d'entrée en vigueur de ce nouveau régime, le 1er juillet 2021, […]
Lire la suite…La publication de l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles, au Journal officiel du 30 avril 2021 (« IM 900 ») parachève la réforme de la protection du secret de la défense nationale initiée par le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 modifiant les article R. 2311-1 et s. du code de la défense. […] Conformément à l'article R. 2311-6 du code de la défense qu'il modifie, des mesures d'application devaient être adoptées par le Premier ministre puis déclinées par chaque ministre, l'objectif étant qu'à la date d'entrée en vigueur de ce nouveau régime, le 1er juillet 2021, […]
Lire la suite…[…] Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'enquête complémentaire le concernant, […] Elle note, à cet égard, que l'article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans le respect des mesures arrêtées par le Premier ministre, chaque ministre, pour les services relevant de son autorité et les établissements publics relevant de sa tutelle ainsi que pour les personnes avec lesquelles il a conclu un plan contractuel de sécurité conformément au deuxième alinéa de l'article R2311-9, […]
[…] La commission rappelle d'abord que l'article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès » et que l'article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans les conditions fixées par le Premier ministre, […] Dans le cas où, estimant que la communication d'un document classifié ne porterait atteinte ni au secret de la défense nationale, ni à un autre intérêt protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] La commission rappelle d'abord que l'article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès » et que l'article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans les conditions fixées par le Premier ministre, […] ni à un autre intérêt protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, […] approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011 : « En vertu de l'article R. 2311-7 du code de la défense, […]
A la date de signature de l'arrêté, les articles R. 2311-5 et R. 2311-6 du code de la défense prévoyaient que le Premier ministre détermine les critères et modalités d'organisation de la protection des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense, et qu'il fixe les conditions dans lesquelles chaque ministre, chacun pour ce qui le concerne, détermine les informations et supports classifiés aux niveaux Secret-Défense et Confidentiel-Défense et les modalités de leur protection. […] Par ailleurs, […]
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