Article R2211-3 du Code de la défense

Article R2211-3 du Code de la défense.

Article R2211-2

Article R2211-4

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024

Modifié par : Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 2

Les obligations prévues à l'article R. 2211-2 incombent :

1° Soit aux personnes faisant elles-mêmes l'objet du recensement ;

2° Soit à toute personne morale qualifiée pour connaître des informations demandées.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Modifié par :	Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 2

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