Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 2 : Phase de consultation du public
Article R181-37 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023 - art. 4
Les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R. 181-19 à R. 181-32-1 sont joints au dossier mis à la consultation du public, ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite avant l'ouverture de la consultation du public.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Aux termes de l'article R. 181-25 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement, […] qui, s'il le juge utile, peut solliciter l'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. / Le silence gardé par le ministre chargé des sites au-delà du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article R. 181-33 vaut avis défavorable. ". L'article R. 181-37 de ce code précise que les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R. 181-19 à R. 181-32 sont joints au dossier mis à l'enquête publique.
Lire la suite…- Site·
- Environnement·
- Vigne·
- Parcelle·
- Espèces protégées·
- Habitat·
- Étude d'impact·
- Vignoble·
- Enquete publique·
- Classes
[…] - son rapport comporte des insuffisances, inexactitudes et omissions ; - les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'environnement ont été méconnues ; 3 N° 1900801 - les dispositions des articles R. 123-8 et R. 181-37 du code de l'environnement ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ont été méconnues, ainsi que le principe de précaution visé à l'article L. 110-1 du même code ; - le projet méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme de Biéville-Beuville et l'article R. 181-34 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Environnement·
- Étude d'impact·
- Épandage·
- Enquete publique·
- Conseil municipal·
- Autorisation·
- Eaux·
- Avis·
- Technique·
- Installation
3. Tribunal administratif de Lyon, 28 février 2022, n° 2006093; 2005250, 2002067
[…] - l'enquête publique est irrégulière du fait de l'absence de l'avis du conseil national de protection de la nature qui aurait dû être joint au dossier d'enquête publique en vertu de l'article R. 181-37 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Directive·
- Carrière·
- Oiseau·
- Environnement·
- Espèces protégées·
- Parc naturel·
- Habitat·
- Dérogation·
- Justice administrative·
- Exploitation
Les requérants font ensuite valoir que le dossier d'enquête publique était incomplet dès lors que l'avis du conseil national de protection de la nature n'était pas joint au dossier en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement. […] Nous vous rappelons que le commissaire enquêteur n'est pas tenu de répondre à chacune des observations faites au cours d'une enquête, sa seule obligation est de les examiner, comme le rappelle l'article R. 123-19 du code de l'environnement. […] au sens des articles L. 511-1, L. 181-3 et L. 181-12 du code de l'environnement. […] Cependant, en tant que telle, […]
Lire la suite…