Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)
Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé.
multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R4139-50. […] Le militaire qui refuserait de souscrire le contrat qui lui est proposé et destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée du lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R4139-51 du Code de la défense ». Dans la même logique, […] que ce faisant, le juge a commis une erreur de droit dès lors que le recours contre cette décision devait faire l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, en application de l'article L4125-1 du Code de la défense, […]
Lire la suite…Les conditions et modalités de versement de cette prime sont définies à l'article L. 4139-11 du code de la défense et par le décret N° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat (JO n° 216 du 16 septembre 2008, […] le militaire concerné devrait alors saisir la commission des recours des militaires (CRM) d'un recours préalable obligatoire (article L. 4125-1 du code de la défense) : « Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, […] un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. » (article R. 4125-10 du code de la défense).
Lire la suite…[…] La requérante soutient que la décision attaquée viole l'article L. 4125-1 du code de la défense, l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 et l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2005 ; que, […] Article 2 : Il est enjoint au ministre de la défense d'accorder à M me Y le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 à compter du 19 janvier 2007 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] […] Monsieur [O] [U] [J] fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil, l'AGPM-VIE est tenue par les stipulations de l'article 19.1 des dispositions générales concernant la garantie capitale insertion du contrat objectif prévoyance signé par les parties le 17/10/2016 , qu'il a été mis fin à son contrat d'engagement de manière définitive par l'effet d'une décision notifiée le 14/12/2016 de réforme sur le fondement de l'article L. 4139-12 du Code de la défense pour inaptitude en raison d'un syndrome rotulien douloureux, survenu en service lors d'un exercice militaire.
[…] Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : « Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L . 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, […] Aux termes de l'article R. 4125-1 du même code de la défense dans sa rédaction applicable : " I.- Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […] placée auprès du ministre de la défense. () […]
multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R4139-50. […] Le militaire qui refuserait de souscrire le contrat qui lui est proposé et destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée du lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R4139-51 du Code de la défense ». Dans la même logique, […] que ce faisant, le juge a commis une erreur de droit dès lors que le recours contre cette décision devait faire l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, en application de l'article L4125-1 du Code de la défense, […]
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