TRIBUNAL DE COMMERCE

DE VERSAILLES

JUGEMENT DU 14 Septembre 2017 7ème Chambre

N° RG : 2017L01255 N° PCL : 2016J00027

Clôture pour insuffisance d actif

SELARL SMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME B C D

contre

SARL NETT INDDIS INDUSTRIES

DEMANDEUR SELARL SMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME B C D 20 rue de 1 Europe 78000 VERSAILLES comparant en personne

DÉFENDEUR

SARL NETT INDDIS INDUSTRIES 105 Qu De L Ile Peygrand 78260 ACHERES . Représentant légal : M. X Y M M 105 Qu De L Ile Peygrand 78260 ACHERES non comparant .

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 14 Septembre 2017 en chambre du conseil où siégeaient M. Pascal JAUMOUILLE, juge faisant fonction de président, M. Rémy LECAVELIER des ETANGS, juge et M. Hervé JOSEPH, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD), greffier d’audience.

En présence du ministère public représenté par M^me GARRIGUES, vice -procureur En présence de M. Z A, juge-commissaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé à l’audience publique du 14 Septembre 2017 où siégeaient M. Pascal JAUMOUILLE, juge faisant fonction de président, M. Rémy LECAVELIER des ETANGS, juge et M. Hervé JOSEPH, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD), greffier d’audience.

ve

VU la requête présentée par SELARL SM prise en la personne de M^e B C D agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL NETT INDDIS INDUSTRIES , ayant pour objet : nettoyage, transport poids lourds et maintenance dans le batiment et travaux publics dont le siège social est 105 Qu De L’Ile Peygrand 78260 ACHERES, aux termes de laquelle, il demande au tribunal de déclarer closes pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de ladite liquidation.

VU le rapport dressé par M. Z A, juge commissaire de la liquidation judiciaire sus énoncée, lequel est d’avis de faire droit à la requête.

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

VU l’article L 622-30 du code de commerce.

VU la convocation adressée à M. X Y Martial MARC, Gérant.

OUI le liquidateur, et en ses réquisitions le ministère public.

ATTENDU qu’il appert de la requête sus visée et des renseignements fournis à la barre par le liquidateur, qu’aucun actif ne peut plus être appréhendé ; qu’il sollicite que soit prononcée pour cause d’insuffisance d’actif la clôture des opérations de la SARL NETT INDDIS INDUSTRIES .

ATTENDU que la SARL NETT INDDIS INDUSTRIES ne comparaît pas.

ATTENDU que le ministère public ne s’oppose pas à la requête.

ATTENDU que dans ces conditions l’état de la caisse du liquidateur ne permet pas de poursuivre utilement les opérations de la liquidation judiciaire et qu’il y a lieu, dès lors, pour le tribunal de prononcer la clôture des opérations pour cause d’insuffisance d’actif et d’ordonner la radiation au registre du commerce et des sociétés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate l’absence de la partie défenderesse.

ENTERINANT le rapport du juge commissaire.

DECLARE closes, pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de la liquidation judiciaire de la SARL NETT INDDIS INDUSTRIES ayant pour objet : nettoyage, transport poids lourds et maintenance dans le batiment et travaux publics dont le siège social est 105 Qu De L’Ile Peygrand 78260 ACHERES.

Ordonne la radiation au registre du commerce et des sociétés N° SIREN 488156365 (2007 B 853) et au répertoire des métiers sous le N°SIREN 488156365 RM 78.

ORDONNE enfin, que le présent jugement sera exécuté selon ses forme et teneur, même par provision et nonobstant appel.

Le greffier, le président,

\

}