Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 32
Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.
Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes. Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes.
L'article L. 110-1 du Code de l'environnement admet désormais les “sons et odeurs” comme des caractéristiques des espaces, ressources et milieux naturels faisant partie du “patrimoine commun de la nation“. […] Si le ramage du coq a inspiré une loi à nos parlementaires, il en va différemment de son plumage. […] L. 141-1). […] L.131-17). […]
Lire la suite…[…] L'article L.333-1-2 du code du sport dispose que l'organisateur de manifestations ou compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L.141-1 du code du sport (Comité National Olympique et Sportif Français) pour signer avec les opérateurs de paris en ligne le contrat de commercialisation du droit d'organiser des paris.
[…] L'article L.333-1-2 du code du sport dispose que l'organisateur de manifestations ou compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L.141-1 du code du sport (Comité National Olympique et Sportif Français) pour signer avec les opérateurs de paris en ligne le contrat de commercialisation du droit d'organiser des paris. […] 1 L'article 18-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 19 84 codifié à l'article L.333-1 du code du sport mentionnait expressément qu'il s'agissait des fédérations agréés ou délégataires. S'agissant d'une codification à droit constant, on doit considérer que les fédérations sportives visées à l'article L.333-1 du code du sport sont les fédérations agréées ou délégataires.
[…] Le Comité National Olympique et Sportif Français (ci-après, « le CNOSF ») est une association française reconnue d'utilité publique depuis 1922. En tant que représentant du mouvement olympique en France et en vertu de l'article L. 141-5 du code du sport, il lui appartient de protéger et faire respecter les droits portant sur les emblèmes olympiques, le Symbole Olympique (5 anneaux entrelacés) et les termes […] En l'espèce, le CNOSF ne fait pas porter le débat sur une prétendue atteinte à ses droits privatifs telsqu'organisés par l'article L. 141-1 et suivants du code du sport, mais se plaint du comportement de la société SOWATCHES, qu'il estime parasitaire. […] 1
Vous jugez que la contestation contentieuse de tels actes n'est pas soumise à l'obligation d'un recours administratif préalable devant le CNOSF en vertu des articles L. 141-1 et R. 141-5 du code du sport 10 . […] Au mieux, la compétitivité de ces équipes est postulée ; au pire, 20 En vertu des dispositions des articles L. 131-1, L. 131-14, L. 131-15 et L. 131-16 du code du sport 21 CE, Section, […]
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