Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 14
Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables :
1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ;
2° A l'entraîneur professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer l'activité sportive d'un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification prévu à l'article L. 212-1.
Une convention ou un accord collectif national détermine les critères à partir desquels l'activité de l'entraîneur professionnel salarié est considérée comme son activité principale.
L'agent sportif, lui, est régi par les articles L. 222-5 et suivants du Code du sport ; il doit être titulaire d'une licence d'agent délivrée par la fédération compétente (article L. 222-7 du Code du sport), faute de quoi son mandat encourt la nullité et il s'expose à des sanctions pénales et disciplinaires. […] à défaut, entraînent la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). […] Mais, et c'est là que la boxe se distingue du football ou du rugby, ce régime suppose un lien de subordination juridique entre le sportif et une association sportive ou une société sportive au sens des articles L. 122-2 et L. 122-12 du Code du sport. […]
Lire la suite…[…] la défense ; […] dans les conditions prévues à l'article L . 232-12-2 du code du sport . […] Lorsq[...] 🌍 Non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée d'un entraîneur sportif - Office de l'administration saisie d'une demande d'autorisation pour un salarié protégé (Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux) [8/7/2024] : Lorsque l'administration est saisie d'une demande d'autorisation de non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée signé entre un salarié protégé et une société à objet sportif, en application des articles L. 222 -2 et suivants du code du sport […]
Lire la suite…[…] n'a pas été inscrit sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport ; […] n'a pas été sportif professionnel salarié au sens de l'article L. 222-2 du code du sport ;
[…] né le 02 Octobre 1998 à [Localité 5] (50) […] L'article L. 222-2 du code du sport définit le sportif professionnel comme 'sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12".
[…] né le 10 novembre 1982 à [Localité 2] […] l'employeur se prévaut de l'application des articles L.222-2 et suivants du code du sport qui empêcherait que le poste d'entraîneur de l'équipe NM2 soit occupé par un salarié en contrat à durée indéterminée. L'article L. 222-2 du code du sport définit le sportif professionnel salarié comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive (') et l'entraîneur professionnel salarié, […] d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification prévu à l'article L. 212-1. […] d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification prévu à l'article L. 222-1.
L'agent sportif, lui, est régi par les articles L. 222-5 et suivants du Code du sport ; il doit être titulaire d'une licence d'agent délivrée par la fédération compétente (article L. 222-7 du Code du sport), faute de quoi son mandat encourt la nullité et il s'expose à des sanctions pénales et disciplinaires. […] à défaut, entraînent la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). […] Mais, et c'est là que la boxe se distingue du football ou du rugby, ce régime suppose un lien de subordination juridique entre le sportif et une association sportive ou une société sportive au sens des articles L. 122-2 et L. 122-12 du Code du sport. […]
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