Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 14
Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables :
1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ;
2° A l'entraîneur professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer l'activité sportive d'un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification prévu à l'article L. 212-1.
Une convention ou un accord collectif national détermine les critères à partir desquels l'activité de l'entraîneur professionnel salarié est considérée comme son activité principale.
[…] Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à l'instruction des demandes et informe les intéressés de sa décision avant le 30 avril de l'année 🌍 Modification article D311-1 du Code de la sécurité sociale (2026-03-06) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L . 311-3 sont : 1° Les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve, […] en application des articles L. 222 […]
Lire la suite…[…] la défense ; […] dans les conditions prévues à l'article L . 232-12-2 du code du sport . […] Lorsq[...] 🌍 Non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée d'un entraîneur sportif - Office de l'administration saisie d'une demande d'autorisation pour un salarié protégé (Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux) [8/7/2024] : Lorsque l'administration est saisie d'une demande d'autorisation de non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée signé entre un salarié protégé et une société à objet sportif, en application des articles L. 222 -2 et suivants du code du sport […]
Lire la suite…[…] n'a pas été inscrit sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport ; […] n'a pas été sportif professionnel salarié au sens de l'article L. 222-2 du code du sport ;
[…] né le 02 Octobre 1998 à [Localité 5] (50) […] L'article L. 222-2 du code du sport définit le sportif professionnel comme 'sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12".
[…] né le 10 novembre 1982 à [Localité 2] […] l'employeur se prévaut de l'application des articles L.222-2 et suivants du code du sport qui empêcherait que le poste d'entraîneur de l'équipe NM2 soit occupé par un salarié en contrat à durée indéterminée. L'article L. 222-2 du code du sport définit le sportif professionnel salarié comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive (') et l'entraîneur professionnel salarié, […] d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification prévu à l'article L. 212-1. […] d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification prévu à l'article L. 222-1.
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; […] y compris les servitudes instituées en appl[...] 🌍 Recommandation de l'Arcom du 6 mai 2026 accompagnant la publication de modèles d'accord prévus à l'article L333-10 du code du sport (Arcom Textes juridiques) [22/5/2026] : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, […] dans le cadre des injonctions dynamiques prononcées en application de l' article L. 333-10 du code du sport . […] L. 222-2 et suivants du code du sport issus de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, […]
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