Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 20
Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.
Les contrats de travail des sportifs professionnels sont obligatoirement conclus dans le cadre d'un CDD spécifique réglementé par le code du sport (C. sport, art. L. 222-2-3), qui exclut par ailleurs l'application de nombreuses dispositions du code du travail encadrant le recours au CDD de droit commun (C. sport, art. L. 222-2-1). Le CDD spécifique est la forme exclusive d'emploi des joueurs et entraîneurs professionnels – et non le CDI.
Lire la suite…En défense, le Club invoquait l'application du CDD spécifique (articles L. 222-2-1 et suivants du Code du sport, introduits par la loi du 27 novembre 2015)). […] Le PSG n'a pas apporté la preuve de circonstances concrètes justifiant une telle succession de contrats à durée déterminée. […] Sur la suppression de la prime d'éthique En parallèle, la Cour a sanctionné la suppression de la prime d'éthique du Joueur, considérant qu'il s'agissait en l'espèce d'une sanction pécuniaire déguisée, interdite par l'article L. 1331-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Sur appel du jugement du C.P.H.de [Localité 3] du 14/01/2022 […] Selon l'article L.222-2-1 du code du sport, le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, […] L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. En vertu de l'article L222-2-3 du code du sport, afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, […]
[…] 'Vu notamment les articles L 222-1 et suivants du Code du sport, […] Vu les articles les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 et suivants du code du sport. […] — Le contrat à durée déterminée sport est soumis aux articles L222-2 et suivants du code du sport. […] — Les dispositions des articles L.222-2 et suivants ne sont applicables qu'aux entraîneurs sportifs professionnels embauchés en CDD . […] L'article L. 222-2-1 du code du sport dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2017 dispose que « le code du travail est applicable aux sportifs professionnels salariés et à l'entraîneur professionnel salarié à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 222-2 du code du sport : " Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : / 1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ; () « Aux termes de l'article L. 222-2-10 du même code : » L'association sportive ou la société mentionnée () assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d'entraîneurs professionnels, […]
Selon l'article L1142-10 du Code du travail, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise assujettie à l'index égalité au regard des indicateurs mentionnés à l'article L1142-8 dudit code, se situent en deçà d'un niveau défini par décret [8], […] En conséquence, l'administration ou un syndicat pourrait demander au juge de reconnaitre une UES à une échelle dépassant le niveau des filiales et ainsi supprimer l'intérêt d'une filialisation motivée par une volonté d'échapper aux filets de l'index égalité. […] Les sportifs professionnels sont considérés comme des salariés par l'article L222-2-1 du Code du sport qui renvoie en principe au Code du travail. […]
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