Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M^me B A, représentée par la SELARL Lex Publica, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les jardins du Gô » l’a exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de trois jours ;

2°) de mettre à la charge de l’EHPAD « Les jardins du Gô » une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les agissements de la directrice de l’établissement à son égard sont constitutifs de harcèlement moral au sens de l’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la décision attaquée est illégale dès lors qu’elle ne pouvait prendre effet pendant qu’elle était placée en congé de maladie ;

— les faits qui lui sont reprochés ne sont pas fautifs ;

— la sanction d’exclusion est disproportionnée au regard des griefs retenus.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2022, l’EHPAD « Les jardins du Gô », représenté par la SCP Racine Strasbourg, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le code de justice administrative.

Cette affaire, qui relève du 10° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— et les conclusions de M^me Bréjeon, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

1. Après avoir intégré la fonction publique hospitalière le 1er mars 1999, M^me A a été recrutée par l’EHPAD « Les jardins du Gô », situé à Nieul-sur-Mer, le 1er juin 2017, en tant qu’adjointe des cadres. Elle a été titularisée dans le grade d’attaché d’administration hospitalière le 28 juin 2019. Après une période d’arrêt de travail du 3 décembre 2019 au 1er juin 2020, suivie d’une suspension de fonctions, M^me A a été exclue de ses fonctions pour une durée de six mois, du 3 octobre 2020 au 2 avril 2021. Elle a repris effectivement le travail le 6 avril 2021, date à compter de laquelle elle ne perçoit plus la nouvelle bonification indiciaire. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 28 septembre 2021. Par une décision du 21 octobre 2021 dont M^me A demande au tribunal l’annulation, la directrice de l’établissement l’a exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de trois jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision contestée  : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». L’article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / () Troisième groupe : / La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par l’agent, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans () ». Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si celle retenue par l’autorité compétente est proportionnée à la gravité de ces fautes.

3. Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci est fondée sur les circonstances que M^me A aurait, d’une part, manqué gravement à son devoir de discrétion professionnelle, et, d’autre part, refusé de dialoguer de manière sereine avec la directrice de l’établissement, fait preuve d’insubordination et accusé la directrice, de façon mensongère, de harcèlement moral à son encontre.

4. D’une part, aux termes de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions () ».

5. La décision contestée est tout d’abord fondée sur la circonstance que M^me A aurait fait part de récriminations, dès son rendez-vous de reprise du travail le 6 avril 2021, en manifestant son désaccord avec les mentions du compte-rendu rédigé par la direction à la suite de cette rencontre, et en demandant à ce qu’une annexe, établie par ses soins, y soit jointe. Toutefois, il ressort tant du compte-rendu lui-même que de son annexe que M^me A s’est bornée à poser des questions sur les moyens applicatifs et en formation qui lui seraient attribués pour réaliser ses missions, ce qui ne relève ni une insubordination ni un manquement à son devoir de discrétion professionnelle. En outre, si l’EHPAD se fonde également sur un événement du 3 mai 2021, d’après lequel M^me A aurait exigé, à une réunion de service organisée par la directrice avec un autre personnel administratif, la présence d’un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cette circonstance ne peut pas davantage être considérée, compte tenu des relations tendues au sein de l’équipe, comme constituant un comportement fautif.

6. L’établissement fait également grief à M^me A d’avoir divulgué à des membres d’une organisation syndicale, en copie d’un message électronique du 13 août 2021 adressé à la directrice, un fichier intitulé « suivi et comparatif budget », sans avoir été préalablement autorisée à le faire par la direction. Si la requérante reconnaît une maladresse, il ressort aussi du procès-verbal du conseil de discipline qu’elle l’attribue au contexte de harcèlement moral dont elle estime faire l’objet de la part de la directrice, et que cette dernière a admis, lors de la réunion du conseil de discipline, qu’il n’y avait « pas eu de retour institutionnel avéré » à la suite de cette divulgation. Toutefois, cette diffusion constitue un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle.

7. D’autre part, aux termes de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».

8. L’EHPAD soutient, d’une part, que M^me A se serait emportée, le 31 mai 2021, lors d’une rencontre avec la directrice, l’aurait « menacée » en prononçant les mots « faites attention, tout le monde se drogue avec vous » et aurait quitté, en pleurs, le bureau de la directrice sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation, en affirmant « avec vous comme d’habitude, tout est nul, je suis nulle », d’autre part, qu’elle aurait refusé de se présenter aux réunions de service des 14 et 21 juin 2021 et aurait quitté la réunion de service du 18 août 2021 avant son terme sans autorisation, et, enfin que, lors d’échanges par voie électronique entre les 4 et 6 août 2021, M^me A se serait à nouveau plainte, à tort, de ne pas disposer des outils lui permettant de réaliser les missions qui lui étaient confiées. Toutefois, si l’établissement présente M^me A comme un agent menaçant dans le rapport de saisine du conseil de discipline, il ressort de ce rapport-même que M^me A a quitté le bureau de la directrice en étant « en pleurs », et de trois témoignages concordants d’autres agents de l’EHPAD que, le 31 mai 2021, M^me A s’est retrouvée dans un état d’anxiété et d’angoisse extrêmes, et en état de sidération, à la suite de son entrevue avec la directrice. Dans ces conditions, compte tenu de l’état de stress de la requérante, quand bien même elle aurait prononcé des propos inappropriés à l’endroit de la directrice, et n’aurait pas été autorisée par cette dernière à quitter son bureau, l’EHPAD ne peut pas sérieusement soutenir que M^me A aurait fait preuve d’insubordination ou aurait refusé de dialoguer de manière sereine avec la directrice. En outre, si l’établissement soutient que les réunions de service ne permettraient pas la présence d’un représentant du personnel, au motif qu’il ne s’agit pas d’entretiens disciplinaires, il ressort des pièces du dossier que M^me A a été invitée par une organisation syndicale, compte tenu de la situation, à être accompagnée par un représentant du personnel lors de ses rendez-vous avec la directrice de l’EHPAD. Dès lors, le refus opposé par la directrice à cette demande, qui n’est pas contesté, justifie l’absence de M^me A aux réunions de service des 14 et 21 juin 2021. En outre, si la requérante ne conteste pas avoir quitté la réunion de service du 18 août 2021 avant son terme, il ressort de la fiche d’incident qu’elle a rédigée et du courrier électronique de transmission à la directrice de l’établissement que M^me A s’est à nouveau sentie acculée lors de cette réunion. Dans ces conditions, ces éléments ne permettent pas de caractériser des manquements au devoir d’obéissance professionnelle. Enfin, il ne ressort pas des échanges qui ont lieu entre la directrice de l’EHPAD et M^me A entre le 4 et le 6 août 2021, que M^me A aurait fait preuve d’insubordination, alors qu’elle a uniquement demandé à un agent administratif, à son retour de congés et alors que la directrice était en vacances, de l’informer de la situation des résidents et du personnel, du nom du nouvel agent d’entretien, des horaires et temps de pause de ses collègues et d’informations budgétaires. Dans ces conditions, aucun des faits reprochés à M^me A au titre de son obligation d’obéissance hiérarchique ne présente de caractère fautif.

9. Eu égard au seul fait fautif établi, tel qu’il ressort du point 6 du présent jugement, la décision du 21 octobre 2021 par laquelle la directrice de l’EHPAD « Les jardins du Gô » a exclu temporairement M^me A de ses fonctions pour une durée de trois jours sans traitement, revêt un caractère disproportionné.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 21 octobre 2021 doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’EHPAD « Les jardins du Gô » demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’EHPAD « Les jardins du Gô » une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la directrice de l’EHPAD « Les jardins du Gô » du 21 octobre 2021 est annulée.

Article 2 : L’EHPAD « Les jardins du Gô » versera à M^me A la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de l’EHPAD « Les jardins du Gô » présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les jardins du Gô ».

Délibéré après l’audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Bruston, présidente,

Madame Thèvenet-Bréchot, première conseillère,

M^me Gibson-Théry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023.

La rapporteure,

Signé

S. GIBSON-THERY

La présidente,

Signé

S. BRUSTONLa greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET