Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Modifié par : LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1
L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.
La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement l'activité des agents sportifs.
Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées.
Parmi ses activités, la mise en rapport a été définie par l'article L. 222-7 du Code du sport et ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif. […] Dans un arrêt du 13 mai 2026, […]
Lire la suite…Elle connaît des manquements des professionnels assujettis à la LCB-FT mentionnées à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier, soit en synthèse : Les intermédiaires immobiliers et professionnels exerçant des activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, […] y compris les galeries d'art ; Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnées à l'article L. 222-7 du Code du sport ; Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de certains biens : les pierres et métaux précieux, bijoux, objets d'ameublement, […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] […] Déclarer que les dispositions impératives des articles L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport n'ont pas été respectées.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 222-7 du code du sport : « L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, […] 7. Enfin, aux termes de l'article 7 du règlement des agents sportifs de la FFF : « La C.F.A.S. a compétence pour juger disciplinairement toute infraction aux dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-22, et R. 222-1 à R. 222-42 du Code du Sport, toute infraction susceptible d'être relevée dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 132-2 et de l'Annexe à la Convention FFF-LFP – Direction Nationale du Contrôle de Gestion, ainsi que toute infraction au présent règlement dont elle a la charge d'assurer le respect, […]
Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, qui ont complété l'article L. 222-17 du code du sport par un nouvel alinéa selon lequel : « Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport. », […] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 222-7 du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, […]
Parmi ses activités, la mise en rapport a été définie par l'article L. 222-7 du Code du sport et ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif. […] Dans un arrêt du 13 mai 2026, […]
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