Article 1629 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.

Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par :	Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par :	Loi 1804-03-06

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1. Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la garantie d’éviction (les effets de la garantie)Accès limité

Par hania Kassoul · Dalloz · 22 juin 2022

2. Personnalité morale et radiation du RCS : réflexions sur les rapports entre le RCS et la personnalité des sociétésAccès limité

Jean-marc Bahans · Bulletin Joly Sociétés · 1 juin 2001

3. Garantie d'éviction, obligation de non-concurrence et atteinte à l'objet socialAccès limité

Paul Pigassou · Bulletin Joly Sociétés · 1 mai 1997

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Décisions • 220

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1. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 1er juillet 2010, n° 2008-02012

[…] Disons que la liquidation judiciaire de Monsieur Y Z ne peut s'obliger aux garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière par application des dispositions des articles 1627 et 1629 du Code Civil et n'est tenue à aucune garantie même pour vices cachés et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil,

2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 22 janvier 2010, n° 2008-02312

[…] Disons que la Liquidation Judiciaire de la société VENDEE LATITUDE ne peut s'obliger aux garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière par application des dispositions des articles 1627 et 1629 du Code Civil et n'est tenue à aucune garantie même pour vices cachés et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil,

3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 22 décembre 2010, n° 2010-01417

[…] Disons que la liquidation judiciaire de Monsieur et Madame X ne peut s'obliger aux garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière par application des dispositions des articles 1627 et 1629 du Code Civil et n'est tenue à aucune garantie même pour vices cachés et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil,

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Document parlementaire • 0

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