Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1629 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 4
Décisions • 209
[…] — condamner la société DS Smith Packaging aux entiers dépens. La société DS Smith prie la Cour de : — vu les articles 1134, 1625, 1626 et 1629 du Code civil, — vu l'article 9, 31 et 32 du Code de procédure civile, — vu la jurisprudence versée aux débats,
Lire la suite…- États-unis·
- Société par actions·
- Carton·
- Garantie d'éviction·
- Filiale·
- Contrefaçon·
- Absence de preuve·
- Titre·
- Société anonyme·
- Action
[…] Disons que la liquidation judiciaire de la société CHANTEVA DIFFUSION ne peut s'obliger aux garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière par application des dispositions des articles 1627 et 1629 du Code Civil et n'est tenue à aucune garantie même pour vices cachés et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil,
Lire la suite…- Diffusion·
- Sociétés·
- Produit de beauté·
- Fonds de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Crédit industriel·
- Tribunaux de commerce·
- Suppléant·
- Liquidateur
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 24 février 2009, n° 2008-02461
[…] Disons que la liquidation judiciaire de Madame Z A ne peut s'obliger aux garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière par application des dispositions des articles 1627 et 1629 du Code Civil et n'est tenue à aucune garantie même pour vices cachés et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil,
Lire la suite…- Fonds de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Jeux·
- Café·
- Juge-commissaire·
- Crédit agricole·
- Prix·
- Vendeur·
- Suppléant
1629 Code civil). […] #8217;article 1625 du Code civil représente une solution, en ce qu'elle oblige le vendeur à assurer la tranquillité de l'acquéreur, afin qu'il puisse bénéficier d'une jouissance paisible, et ce dès l'entrée en possession du bien vendu., ainsi l'acquéreur peut s'en prévaloir selon les dispositions de l'article 1626 du Code civil , à défaut de stipulation sur cette dernière, le vendeur […] L'article 1627 du Code civil organise le, et des aménagements sont possibles, […]
Lire la suite…