Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
[…] que la société Aviabel, assureur de ce dernier, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 14-11.405 : Vu l'article […] L.223-22 du code de commerce, ensemble les articles L.321-1 et L.321-2 du code du sport ; Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limités qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du sport ; […] Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
[…] ils font tout d'abord valoir que la faute commise par la société [AY] Diving n'est pas dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances. Ils soulignent qu'il n'est caractérisé aucune volonté de la société [AY] Diving de provoquer le sinistre et les dommages causés au navire Lady Erel 2, […] Le contrat permet notamment à l'assuré de satisfaire à l'obligation d'assurance résultant des dispositions des articles L321-1 et suivants et D321-1 et suivants du Code du Sport. […] conformément à l'article L. 321-1 du code du sport. […] il sera observé que l'article L. 321-2 du code du sport ne constitue pas l'un des fondements invoqués par les demandeurs dans leurs conclusions à l'encontre de la société [AY] Diving.
[…] 2 […] En application de l'article L[…]4-3 du code des assurances, dans les assurances de responsabilité, «le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. […] Z se prévaut des dispositions de l'article L321-1 et L321-2 du code du sport, selon lesquelles les associations sportives sont tenues de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport, cette obligation étant pénalement sanctionnée ; […]
La victime avait alors assigné en cours de procédure le gérant de l'entreprise, notamment pour manquement aux dispositions de l'article L. 321-1 du code du sport posant précisément le principe d'une assurance de responsabilité obligatoire. […] La responsabilité du dirigeant fut finalement retenue. […] En effet, l'article L. 241-1 du code des assurances pose le principe d'une assurance de responsabilité décennale obligatoire, elle-même assortie au sens de l'article L. 243-3 du code des assurances d'une sanction lourde de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […]
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