Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Pour le délit mentionné au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
[…] à la participation des supporters au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil ; c'est ainsi qu'elle a pu initier des travaux relatifs à la station debout des supporters en tribune et à l'expérimentation d'animations pyrotechniques encadrées (expérimentation introduite dans la loi du 2 mars 2022 – article […] portant sur l'accès au périmètre de la rencontre, […] lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques (article L. 332-3 du code du sport), […] en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive (article L. 332-10 du même code) […] L 332-8 du même code). […]
Lire la suite…[…] à l'encontre d'auteurs d'infractions visés aux articles Ensuite, […] et à titre de peine complémentaire à une mesure de condamnation prise à l'encontre d'auteurs d'infractions visés aux articles L.332 -3 à L.332-10 du Code du sport (usage ou introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive, incitation à la violence…).prises sur le fondement de l'article L.332 -16 du code du sport prononcées par le préfet et motivées par le comportement d'ensemble […] L.332 -16-1 L. 332 -16-2 du code du sport […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ; Vu la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; […] A cette fin, l' article L. 332-1 du code du sport prévoit que les organisateurs de manifestations sportives peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel dans des conditions fixées par le présent décret, soumis à l'avis de la commission. […] Le projet d'article R. 332-16 du code du sport prévoit que les données traitées ne peuvent être conservées au-delà de dix-huit mois.
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] troublant ainsi le déroulement du match, à l'occasion de la rencontre sportive du 16 octobre 2022, constitue un acte grave au sens de l'article L. 332-16 du code du sport, au regard des dispositions de l'article L. 332-10 du même code qui punissent ce fait d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] 10. L'obligation de répondre, pendant les manifestations faisant l'objet d'une interdiction de stade, […] afin qu'un autre lieu de convocation puisse lui être fixé, conformément aux dispositions de l'article R. 332-6 du code du sport précitées. […]
[…] L'article L. 332-11 du code du sport prévoit, à ce titre, que les juridictions peuvent prononcer une peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive, à l'encontre des personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 332-3 à L. 332-10 et L.332-19 du code du sport, d'une part, ou aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, […] aux auxiliaires de justice pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi et, enfin, aux personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle.
[…] porte sur les dispositions des articles 10 , 18 et 25 de la loi déférée. […] La loi du 18 novembre 2016 l'a d'abord rendue applicable aux infractions de conduite sans permis ( article L . 221-2 du code de la route) et de conduite sans assurance ( article L . 324-2 du même code). […] dispositifs L . 318-3 du code antipollution de la route Intrusion forcée en état L. 332 -5 et d'ivresse dans une enceinte L. 332-10 code du sportive sport Entraves à la circulation L . 412-1 du code routière de la route Vente au déballage L […]
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