Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, […] attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même Code. […] Les subventions versées dans ce cadre doivent faire l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 et R. 113-5 du Code du Sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, […] attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même Code. […] Les subventions versées dans ce cadre doivent faire l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 et R. 113-5 du Code du Sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] — que la commune de C-D n'est pas fondée à invoquer les dispositions du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 dès lors que les textes applicables, s'agissant d'une association sportive, sont les articles L.113-2, R.113-1, R.113-3 et R.113-5 du code du sport ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : “ Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ” ;
[…] 24-01-02-01 […] L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; que l'article L. 2125-1 du même code autorise la mise à disposition gratuite d'un bien du domaine public à certaines associations qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général, ce qui est le cas en l'espèce ; que, conformément au troisième alinéa de l‘article L. 2144-3 du même code, qui prévoit que le conseil municipal fixe la contribution due à raison de l'occupation du domaine public, […] que si la commune est tenue, en application des articles L. 113-2 et R. 113-1 du code du sport, […] l'avis envoyé aux parties, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […]
[…] 135-05-01-01 […] qu'il ne permet pas non plus aux conseillers communautaires de vérifier le respect de l'article R. 113-1 du code du sport fixant le plafond des subventions des collectivités territoriales ; […] — que l'article R. 113-3 du code du sport a ainsi été méconnu ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 133-3 du code du sport : « A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants : 1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ; […]
L'article R 113-1 du Code du sport prévoit que le montant maximum des subventions versées par l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements ne peut excéder 2, […] y compris celles qui sont versées en application de l'article L113-3 du Code du Sport. II. les contrats de prestation de services. […] Selon l'article L113-3 du Code du sport : « les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestations de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre de missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2 du code du sport, ne peut excéder un montant fixé par décret ».
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