Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent :
1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 ;
2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
3° La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'article R. 113-1 ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article L. 332-1, ni les rémunérations versées à des entreprises soumises à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, […] attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même Code. […] Les subventions versées dans ce cadre doivent faire l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 et R. 113-5 du Code du Sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, […] attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même Code. […] Les subventions versées dans ce cadre doivent faire l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 et R. 113-5 du Code du Sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-2 du code du sport : « Pour des missions d'intérêt général, […] qu'aux termes de l'article R. 113-2 du même code : « Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent : 1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 ; 2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, […] Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'article R. 113-1 ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en œuvre de l'article L. 332-1, […]
[…] 1 er janvier 2006 si : a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, […] qu'aux termes de l'article R. 113-2 du code du sport : « Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent : (…) 2 ° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, […] les subventions des collectivités mentionnées à l'article R. 113 -1 ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article […]
[…] pour un montant total de 5 875 000 euros hors taxe à la charge du budget principal, répartis à hauteur de 2 000 000 d'euros en 2013 et 3 875 000 euros en 2014 en précisant que le montant à payer sera prélevé sur les crédits inscrits au budget principal – exercice 2013 et 2014 – opération n° 0P09O2697 – compte 204 113 – fonction 822 pour un montant de 5 875 000 euros hors taxe ; […] sans en informer préalablement les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant en quatrième lieu que le financement d'un équipement routier n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 113-2 et R. 113-2 du code du sport ; […]
L'article R 113-1 du Code du sport prévoit que le montant maximum des subventions versées par l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements ne peut excéder 2, […] y compris celles qui sont versées en application de l'article L113-3 du Code du Sport. II. les contrats de prestation de services. […] Selon l'article L113-3 du Code du sport : « les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestations de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre de missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2 du code du sport, ne peut excéder un montant fixé par décret ».
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