Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 4
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations délégataires édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations mentionnées à l'article R. 331-6.
Le règlement particulier de ces manifestations respecte ces règles techniques et de sécurité qui ne peuvent faire l'objet d'adaptation sur le fondement de l'article L. 131-7.
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. […] en particulier la directive relative aux services dans le marché intérieur. […] Ainsi, le projet de décret prévoit que, parallèlement à la demande d'autorisation qu'il adresse au préfet, tout organisateur doit saisir également la fédération délégataire concernée qui rend un avis motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7 du code du sport. […]
Lire la suite…Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. […] en particulier la directive relative aux services dans le marché intérieur. […] Ainsi, le projet de décret prévoit que, parallèlement à la demande d'autorisation qu'il adresse au préfet, tout organisateur doit saisir également la fédération délégataire concernée qui rend un avis motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7 du code du sport. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 25 octobre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le code du sport ; […] que par courrier en date du 4 février 2013, reçu le 7 février 2013, […] qu'aux termes de l'article R. 331-11 : « Dès réception d'une demande d'autorisation, […] qu'aux termes de l'article A. 331-3 du même code : « Tout dossier de demande d'autorisation de manifestation sportive présenté par l'organisateur comprend : 1° Les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur ; […] notamment son règlement particulier, tel qu'il résulte des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-6 du code du sport, dans sa rédaction résultant du décret attaqué : « Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises à autorisation (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 331-7, […] qu'aux termes de l'article R.331-9-1 du code du sport, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 131-7 du code du sport : « Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, […]
[…] — le dossier d'homologation aurait dû, en application des dispositions de l'article R.331-35 du code du sport, inclure les activités de la société Sprint Racing ; […] Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 2012 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] R .331-7 du même code : « L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : 1° Par le ministre de l'intérieur, …, […] 2° Par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas… » ; qu'à ce titre l'article R. 331-39 précise : « La commission a notamment pour missions : … 3° De proposer, le cas échéant, […]
La règlementation de ces « services » - au sens de la directive n°2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (la « Directive ») et de l'article 57 du Traité – vient d'être modifiée par le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques. Le décret, applicable aux manifestations se déroulant trois mois après sa publication, modifie notamment les articles R. 331-6 et suivants du code du sport. […]
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