Désistement 16 août 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 16 août 2024, n° 2307587 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2307587 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2023, M. B C et Mme E F, agissants en tant que représentants légaux de leur enfant mineur D F, représentés par Me Aknine, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Créteil a rejeté leur demande d’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (A) à leur fils ;
2°) d’enjoindre à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis de désigner pour leur fils un A à raison de vingt heures par semaine en exécution de la décision du 3 février 2022 de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Bobigny, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2024, la rectrice de l’académie de Créteil fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
Par une lettre en date du 20 juin 2024, M. C et Mme F ont été invités, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions.
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, M. C et Mme F déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, M. C et Mme F présentent un désistement de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de Mme F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme E F et à la rectrice de l’académie de Créteil.
Fait à Montreuil, le 16 août 2024.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Créteil en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2307587
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Électricité ·
- Commission ·
- Contribution ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Service
- Justice administrative ·
- Délivrance du titre ·
- Commissaire de justice ·
- Mayotte ·
- Juridiction ·
- Saisie ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Légalité ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Urgence ·
- Immigration ·
- Police ·
- Pays ·
- Refus ·
- Droit d'asile
- Offre ·
- Notation ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Justice administrative ·
- Durée de conservation ·
- Critère ·
- Achat ·
- Mise en concurrence ·
- Référé précontractuel ·
- Candidat
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Allocations familiales ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Référés d'urgence ·
- Juge des référés ·
- Recours en annulation ·
- Éducation nationale ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Urgence ·
- Education
- Etat civil ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Archives ·
- Acte ·
- Contrôle ·
- Juridiction administrative ·
- Registre
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Légalité ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Solidarité ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Urgence ·
- Suspensif ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Recours
- Commission ·
- Faute disciplinaire ·
- Cellule ·
- Assesseur ·
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Garde des sceaux ·
- Terme ·
- Personnes ·
- Décision implicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.