Demande de condamnation à verser des frais
Décisions
[…] — la demande de condamnation à verser des frais de procès est injustifiée dès lors que le recours préalable a été exercé le 26 mai 2023 et que la requête a été introduite le 28 mai, soit deux jours plus tard et qu'une issue amiable a été trouvée à l'issue du réexamen de son dossier alors que le recours administratif préalable est obligatoire préalablement à la saisine du juge ; […] par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". […] Sur la demande de frais de procès :
[…] [W] [P] estime qu'il serait inéquitable de le laisser supporter les frais qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits. Il sollicite la condamnation de [H] [P] épouse [Z] et [N] [P] à lui verser la somme de 4.000 €. […] Elle sollicite le rejet de la demande de condamnation à verser des frais irrépétibles. […] REJETTE toutes autres demandes,
[…] — qu'il n'est pas fondé à demander sa condamnation au versement des frais de scolarité de la seconde année de master, dès lors qu'il ne les a pas versés ; […]
[…] — qu'il n'est pas fondé à demander sa condamnation au versement des frais de scolarité de la seconde année de master, dès lors qu'il ne les a pas versés ; […]
[…] — qu'il n'est pas fondé à demander sa condamnation au versement des frais de scolarité de la seconde année de master, dès lors qu'il ne les a pas versés ; […]
[…] Rejette les demandes de condamnation au versement de frais irrépétibles ; […]
[…] Vu le jugement attaqué ; Vu l'acte, en date du 16 mars 2010, enregistré le 18 mars 2010, par lequel la direction nationale des vérifications de situations fiscales a décidé d'accorder le dégrèvement demandé par M. Y-Z X ; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 12 avril 2010, par lequel M. X demande la condamnation de l'Etat au versement des frais irrépétibles pour un montant de 1500 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu, enregistré le 20 mars 2012, le mémoire présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT , exposant qu'il se désiste de la présente instance sous réserve que la SAS SOCRAT renonce à sa demande de condamnation de l'Etat au versement des frais irrépétibles ;
[…] Par acte enregistré le 20 avril 2015, la société les Près d'Isques déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient sa demande de condamnation de l'Etat au versement des frais irrépétibles.
[…] Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, la SASU DRIVING représentée par M e Morisset et M e Neto prend acte de la décision par laquelle l'administration a dégrevé l'intégralité des sommes mises à sa charge et demande la condamnation de l'État au versement des « frais irrépétibles ».
pendant 7 jours
Commentaires
Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, […] Pour permettre au juge de statuer sur l'article 700, la partie gagante doit verser au dossier de la procédure une pièce attestant du montant des honoraires d'avocat qu'elle a du payer.
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, à la suite d'une procédure suivie devant une juridiction administrative, à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'administré ayant été représenté par l'avocat d'une assurance de protection juridique, il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré.
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, […] à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré. […] Dans la mesure où les motifs et le dispositif de la décision de la juridiction administrative dont il s'agit mettent à la charge de la commune le paiement d'une somme d'argent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit d'une personne précisément identifiée, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Contrairement au conseiller de salarié qui est dédommagé de ses frais, le défenseur prud'homal n'est pas reconnu pour un tel dédommagement. […] Il lui demande si les modalités de dédommagement des frais du conseiller du salarié ne pourraient pas être appliquées au défenseur prud'homal afin que soit mieux reconnu le rôle de ce dernier. […] Aucune disposition légale ne prévoit, par conséquent, la prise en charge, par l'Etat, […] Toutefois, l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet aux parties de demander la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…En outre, limitée aux « frais exposés », la condamnation ne doit pas, en principe, inclure le préjudice moral occasionné par l'instance ou le temps perdu en démarches diverses. b. Le montant des frais doit être chiffré S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, elle doit être chiffrée (CE, arrêt du 16 novembre 2005 n° 255285). […] à présenter une réclamation préalable].Ainsi, le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée (CE, arrêt du 20 janvier 1992, n° 86956). […] Nécessité de la condamnation pour qu'il y ait versement Aucun remboursement ne saurait intervenir sans condamnation du juge, quelle qu'ait été l'issue du litige fiscal. […]
Lire la suite…[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les condamnations dont la France a fait l'objet ces cinq dernières années, […] organise un contrôle juridictionnel de ces dispositions. […] Il souhaiterait donc connaître le nombre de plaintes déposées à l'encontre de la France, jugées recevables par la Commission européenne des droits de l'homme et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité, soit dans le cadre d'une conciliation (art. 28), […] Par ailleurs, il se demande sur quel article budgétaire sont imputées ces sommes. […] devenus les articles 39 et 41 depuis le 1er novembre 1998, sont imputées au budget du ministère concerné à un chapitre intitulé généralement " Réparations civiles et frais de justice ". […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 799 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal. […]
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 55-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- LIVRE I
- DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
- CHAPITRE III
- Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits
-1, peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre d'accusation dans le ressort de laquelle cette cour a son siège.
Article 128 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
I. - Lorsque le comptable de l'administration des finances publiques est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance, il peut demander à un commissaire de justice d'obtenir du débiteur qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette. Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné au commissaire de justice.
Article R6145-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Dans le cas où les frais de séjour, de consultations ou d'actes des patients ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par un organisme d'assurance maladie, […] 207 et 212 du code civil souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de l'entrée du patient dans
Article 51 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.
Article R92 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ; […]
Article 626-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. […] Peut également demander une réparation, dans les mêmes
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
[…] sur la suite que la France entend donner à la condamnation dont elle a fait l'objet par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion à l'égard de trois mouvements sectaires auxquels la CEDH demande à notre pays de rembourser plus de quatre millions d'euros en ristourne de taxes perçues sur les dons versés par leurs adeptes. […] Il souligne que cette condamnation est perçue comme particulièrement indécente par de nombreux contribuables français qui sont scandalisés à l'idée que la France soit tenue de verser de telles sommes aux mouvements concernés. […] auxquelles seront ajoutés les frais et dépens arrêtés par la CEDH dans lesdits arrêts.
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