Entrée en vigueur le 19 août 2026
Est codifié par : Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)
La personne assujettie à l'obligation de recensement procède à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.
L'article L. 113-4 du code du service national dispose que, « avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation ». […]
Lire la suite…. - En complément de l'enseignement de la défense dispensé dans les établissements d'enseignement du second degré, l'article L. 114-2 du livre Ier du code du service national prévoit l'obligation, pour tous les Français, de participer à l'appel de préparation à la défense. […] Les principaux examens et concours concernés peuvent être énumérés brièvement. […] L'article L. 113-4 du code du service national dispose en effet qu'" avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation ".
Lire la suite…[…] — que la clause du dossier d'inscription indiquant que sa candidature serait rejetée en cas de non conformité de son dossier s'applique seulement en cas de non satisfaction effective aux conditions à remplir ; qu'il était en règle au regard des règles posées par l'article L. 113-4 du code du service national ; […] En ce qui concerne la lettre du président du centre de gestion en date du 4 avril 2008 : […] L. BOURGER
L'article L. 113-4 du code du service national dispose que, « avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisé à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation ». […] L'article L. 114-6 prévoit, pour sa part, que, « avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisé à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation ». […]
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