[…] Le fonds transmet aux [9] mentionnées à l'article L. 211-1, aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-4 du présent code, aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code sa décision portant sur les points mentionnés au deuxième alinéa du présent article afin qu'elles procèdent à la liquidation des prestations et indemnités d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, en tenant compte, pour les personnes mentionnées aux a et b du 2º de l'article L. 491-1 du présent code, du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa du même article L. 491-1.”

[…] 1°) COMMUNE DE SAINT-JUST-LUZAC […] En l'espèce, le maire de la commune de Saint-Just-Luzac a fondé sa décision sur l'article L.211-20 du code rural qui prévoit que si des animaux errants sans détenteur, conduits dans un lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale, ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l'article L211-1, soit à leur cession, […] de telle sorte que la référence à l'article L.211-1 du code rural – lequel impose une décision préalable du juge judiciaire – ne s'applique qu'en cas de vente et non en cas d'utilisation par le maire d'autres formes d'intervention, […]