Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée une servitude de passage d'une canalisation souterraine visée aux articles R. 151-1 à R. 151-15 du code rural. […] Les modalités d'établissement d'une telle servitude sont fixées par les articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural. […]
Lire la suite…[…] — qu'en méconnaissance de l'article 152-5 du code rural et de la pêche maritime, […] Vu la mise en demeure adressée le 20 juin 2012 au préfet du Haut-Rhin, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] qu'aux termes de l'article R. 152-5 du même code : « Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle, […] qu'aux termes de l'article R. 152-10 de ce code : « Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. (…) » ; […] 5. […]
[…] violation directe de l'article L. 152 -1 du code rural , […] qu'aux termes de l'article R. 152 -10 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. […] les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R . 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (…) » ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R […]
[…] en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 5 avril 2023. […] rendu applicable à l'arrêté en litige par les dispositions de l'article R. 152-5 du code rural et de la pêche maritime : « () Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet. () » et aux termes de l'article R. 152-10 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes () ». […] aux termes de l'article R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, […]
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée une servitude de passage d'une canalisation souterraine visée aux articles R. 151-1 à R. 151-15 du code rural. […] Les modalités d'établissement d'une telle servitude sont fixées par les articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural. […]
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