AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 07/03/2025

23/25

N° RG 24/03757 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QTVU

Ordonnance rendue le SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Toulouse du 12 décembre 2024, assistée de C. IZARD, greffière

REQUÉRANTS

Monsieur [B] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Comparant

Monsieur [Z] [O] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparant

DEFENDEUR

Maître [P] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Jean-Marie BEDRY de la SELARL BEDRY JULHE BLANCHARD BJB, avocat au barreau de Toulouse

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Février 2025 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD

Nous, magistrate déléguée, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :

— avons mis l’affaire en délibéré au 07/03/2025

— avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :

M. [B] [K] et M. [Z] [O] [K] ont confié à M. [P] [X], avocat, la défense de leurs intérêts dans le cadre d’un assignation en liquidation d’astreinte devant le juge de l’exécution de Grasse puis devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Aucune convention d’honoraires ni lettre de mission n’a été établie.

M. [X] a sollicité le paiement de la somme de 6 720 euros TTC pour 14 heures de travail.

Il a reçu une provision la somme de 1 200 euros TTC, soit un reliquat restant dû de 5 520 euros TTC.

Par correspondance du 22 février 2024, il a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse d’une demande d’arbitrage d’honoraires.

Suivant décision du 14 octobre 2024, le bâtonnier a :

— fixé à la somme de 5 600 euros HT, soit 6 720 euros TTC les honoraires de M. [X],

— en conséquence, dit que les consorts [K] ayant versé une provision de 1 200 euros TTC, doivent régler la somme de 4 600 HT, soit 5 520 euros TTC représentant le reliquat dû,

— ordonné l’exécution provisoire à hauteur de 1 500 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 12 novembre 2024, soutenue oralement à l’audience du 7 février 2025, à laquelle il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, les consorts [K] ont formé recours à l’encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse en demandant une réduction des honoraires dus.

Par conclusions reçues au greffe le 27 janvier 2025, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [X] demande à la première présidente de confirmer la décision entreprise.

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MOTIVATION :

Sur les manquements professionnels :

Il sera liminairement rappelé que la procédure spéciale instituée par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d’avocat, et ne peut être l’occasion de l’examen même indirect de la qualité du service de la prestation.

Aussi, les reproches formulés par les consorts [K] à l’encontre de leur avocat, quant à son manque de probité et le défaut d’information des modalités de sa facturation, relèvent de la juridiction de droit commun en matière de responsabilité professionnelle et sont inopérants dans le cadre de la présente procédure.

Sur les honoraires :

Aux termes de l’article 10, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Les appelants contestent la décision entreprise en ce qu’elle a retenu que M. [X] avait droit à la perception d’honoraires alors même qu’aucune convention d’honoraires n’a été régularisée en contravention avec la loi dite 'Macron’ du 6 août 2015.

Cependant, si cette loi a modifié l’article 10 précité en généralisant l’obligation pour l’avocat de conclure une convention d’honoraires, elle n’a pas assorti cette nouvelle obligation d’une quelconque sanction ou restriction à la perception d’honoraires.

Il en résulte que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour les diligences accomplies. Ceux-ci doivent alors être évalués selon les critères du 4ème alinéa de l’article 10 en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Ce premier moyen doit donc être écarté.

MM. [K] soulèvent ensuite la prescription de la facture n° 230800119 du 3 août 2023.

Selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’action d’un avocat tendant à voir fixer ses honoraires se prescrit par deux ans. Le point de départ de ce délai se situe au jour de la fin de son mandat.

En l’espèce et en l’absence de tout autre élément contraire, la procédure d’appel s’est inscrite dans la continuité de la mission de liquidation d’astreinte pour laquelle M. [X] a été mandaté. Et, cette mission a pris fin à compter de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rendu le 10 novembre 2022.

L’avocat qui a saisi le bâtonnier le 22 février 2024, avant l’expiration du délai de deux ans, ne peut donc se voir opposer la prescription biennale.

Cette fin de non recevoir sera subséquemment rejetée.

Les appelants remettent également en cause le taux horaire, le nombre d’heures ainsi que les diligences visées dans la facture litigieuse de 5 520 euros TTC du 3 août 2023 relative au solde d’honoraires pour une procédure en liquidation d’astreinte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse et devant la cour d’appel.

Toutefois, bien qu’indiquant contester les diligences accomplies et visées dans la facture litigieuse, ils ne développent aucun argument remettant en cause leur réalité ou l’évaluation faite du temps passé à leur réalisation.

L’intimé justifie quant à lui de la rédaction des différents actes visés dans cette facture à savoir une assignation, un jeu de conclusions de première instance et un jeu de conclusions d’intimé en appel.

La facture détaille le temps passé à la rédaction de chaque acte, à l’étude des pièces et des conclusions adverses en prenant le soin d’individualiser chaque diligence. Le temps estimé pour chacune de ces diligences est corroboré par le contenu de ces actes versés aux débats et tient valablement compte des modifications plus ou moins importantes des différents jeux de conclusions.

Le temps retenu de 14 heures de travail est ainsi totalement justifié.

Le taux horaire de 400 euros HT facturé et retenu par le bâtonnier est parfaitement conforme aux dispositions de l’article 10 alinéa 4 précité compte tenu à la fois de la notoriété et de l’expérience certaines de M. [X], de la situation de fortune des consorts [K] ainsi que de la nature et la difficulté du dossier lequel s’inscrit dans un litige à fort enjeu financier qui a fait l’objet de nombreuses procédures annexes.

C’est dès lors à bon droit que le bâtonnier a fixé les honoraires de M. [X] à la somme de 5 600 euros HT, soit 6 720 euros TTC.

Les appelants contestent enfin le montant des provisions d’ores et déjà réglées et prétendent s’être acquittés de deux autres provisions non visées dans la facture litigieuse.

Ils évoquent une facture n° 210700123 du 1er juillet 2021 de 2 000 euros HT ainsi qu’une facture n° 220800125 du 31 août 2021 de 1 000 euros HT.

Toutefois, il ressort des éléments versés aux débats que ces factures visent des procédures parallèles. La première concerne la procédure d’appel d’un jugement du juge de l’exécution rendu le 9 juin 2020 et la seconde vise est relative à une procédure devant le même juge de l’exécution mais qui a donné lieu à une décision du 18 octobre 2022.

Or, la facture objet du litige concerne l’affaire ayant donné lieu à un jugement rendu le 24 août 2021.

Le bâtonnier a donc valablement retenu que seule la provision réglée le 3 mars 2021 de 1 000 euros HT doit venir en déduction des honoraires dus.

Sa décision sera en conséquence confirmée.

Comme ils succombent, MM [B] et [Z] [K] supporteront la charge des dépens.

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PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,

Confirmons la décision rendue le 14 octobre 2024 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse,

Condamnons MM [B] et [Z] [K] aux dépens,

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DELEGUEE

C. IZARD A. DUBOIS