Entrée en vigueur le 22 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2
Le personnel de l'établissement comprend :
1° Des fonctionnaires de l'Etat, civils et militaires, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ;
2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 juin 2014 fixant la clôture d'instruction au 7 juillet 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R. 653-81 du code rural et de la pêche maritime : « Le ministre chargé de l'agriculture encourage les actions d'amélioration génétique relatives aux équidés, définit les conditions de diffusion des informations scientifiques relatives à la valeur génétique des animaux et fixe par arrêté les conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux pour obtenir l'approbation prévue à l'article R. 653-82 » ; […]
[…] 'Pour tout étalon approuvé conformément aux dispositions de l'article R 653-82 du code rural et de la pêche, un ensemble de cartes de saillie, valable pour une seule saison de monte, est remis par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation au propriétaire de l'étalon ou aux personnes titulaires d'un mandat du propriétaire ou pouvant attester de la propriété des doses' ;
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 653-82 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'approbation des reproducteurs est délivrée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 653-81 et des règlements de stud-book. […] Aux termes de l'article D. 653-36 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : « I.-Des organismes de sélection ayant la personnalité morale définissent, pour chaque race, […]