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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 18 novembre 2021, n° 19/12093
CA Aix-en-Provence
Non-lieu à statuer 18 novembre 2021

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'une demande de désistement de la tierce opposition formulée par Mme AT AU AV épouse X contre plusieurs défendeurs. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était fait sans réserve et que les défendeurs n'avaient pas déposé de conclusions. La cour d'appel a confirmé cette position en constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que les dépens seraient supportés par la demanderesse, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 18 nov. 2021, n° 19/12093
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 19/12093
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président : Laure BOURREL, président
Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, SNC PORT FREJUS INVESTISSEMENT (PFI), SA NOUVELLE SOCIÉTÉ DE RÉALISATION DE DÉFAISANCE - N S R D, SARL INVESTIMMO PLUS, SA EXPERTISES IMMOBILIÈRES & ASSOCIÉS - E.I.A., SARL VOLNEY FREJUS

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 3-4

N° RG 19/12093 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVEU

Ordonnance n° 2021/M208

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme AT AU AV épouse X

Représentant : Me AW-claude PYOT, avocat au barreau de GRASSE

Demanderesse

Mme I J épouse Y

Mme K L épouse Z es qualité d’héritière de Mr M L

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme N O

M. AW AX AY

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme P Q épouse A

M. R S

Mme BC BD BE BF épouse B

M. T U

Mme V W épouse C

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme AA AB épouse D

Me AR AS Membre de la SELARL AS SOHM, Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de Mandataire ad hoc de la Société PORT FREJUS INVESTISSEMENT (PFI)

M. AC AD

M. AE AF

Mme AG AH épouse E, intervenante volontaire

Mme AZ BA AE épouse F

M. AI AJ, intervenant volontaire

M. BG BH BI

Mme AK AL épouse G

M. AM AN

M. AO AP

M. AM C

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. AQ L

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SA EXPERTISES IMMOBILIÈRES & ASSOCIÉS – E.I.A prise en la personne de son représentant légal en exercice, assignée le 3 décembre 2019, représentée par son liquidateur la société CONSORTIUM DE REALISATION, […], prise en la personne de son représentant légal en exercice, elle même représentée par son président du conseil d’administration

Représentant : Me AK ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SA NOUVELLE SOCIÉTÉ DE RÉALISATION DE DÉFAISANCE – N S R D

prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me AK ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SARL INVESTIMMO PLUS

SARL VOLNEY FREJUS

SNC PORT FREJUS INVESTISSEMENT (PFI)

Société Anonyme CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me AW-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Défendeurs

Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier ,

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement de la tierce opposition de AT AU AV épouse X,demanderesse contre I J épouse Y, K L épouse Z, N O, AW AX AY, P Q épouse A, R S, BC BD BE BF épouse B, T U, V W épouse C, AA AB épouse D, AR AS, AC AD, AE AF, AG AH épouse H, AZ BA AE épouse F, AI AJ, BJ BH BI, AK AL épouse G, AM AN, AO AP, AM C, AQ L, […], SA NOUVELLE SOCIÉTÉ DE RÉALISATION DE DÉFAISANCE – N S R D, SARL INVESTIMMO PLUS, SARL VOLNEY FREJUS, SNC PORT FREJUS INVESTISSEMENT (PFI), Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, Défendeurs

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les défendeurs à l’égard desquels le désistement est fait n’ont déposé aucune conclusions sur tierce opposition ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 19/12093 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVEU et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par la demanderesse ;

Fait à Aix-en-Provence, le 18 novembre 2021

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :18/11/21

Le greffier

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  1. Code de procédure civile
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