7ème Ch Prud’homale

ORDONNANCE N°27/24

N° RG 23/02936 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TYVY

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 37]

M. [X] [U] [L]

E.U.R.L. AVI EXPRESS

E.U.R.L. ARMORAVIC

S.A.R.L. DE [Localité 33]

E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN

E.U.A.R.L. MADEC

E.U.A.R.L. KERBU

E.U.A.R.L. VOAS VEN

S.A.R.L. AVI BERNARD

E.A.R.L. EURBI

S.A.S. ETABLISSEMENTS GOASDUFF

E.A.R.L. DU [Localité 24]

E.A.R.L. DU [Localité 26]

Syndicat UNION LOCALE CGT DE [Localité 36] ET SA REGION

C/

M. [O] [H] [Y]

Ordonnance d’incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 30 JANVIER 2024

Le trente Janvier deux mille vingt quatre, Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud’homale,

assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier,

Statuant, sans débats, dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 37] UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 37]),

[Adresse 3]

[Localité 20]

Représentée par M^e Marie-noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIME

DÉFENDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [O] [H] [Y]

[Adresse 21]

[Localité 11]

Représenté par M^e Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

Et encore :

Monsieur [X] [U] [L], domicilié [Adresse 2], [Localité 7] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS AVILAND

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Marie-noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

E.U.R.L. AVI EXPRESS prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 34]

[Localité 15]

E.U.R.L. ARMORAVIC, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 28]

[Localité 6]

S.A.R.L. DE [Localité 33] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 38]

[Localité 4]

E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 23]

[Localité 12]

E.U.A.R.L. MADEC, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 30]

[Localité 14]

E.U.A.R.L. KERBU prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 27]

[Localité 8]

E.U.A.R.L. VOAS VEN prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 29]

[Localité 13]

S.A.R.L. AVI BERNARD prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 32]

[Localité 16]

E.A.R.L. EURBI prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 31]

[Localité 9]

S.A.S. ETABLISSEMENTS GOASDUFF prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 25]

[Localité 18]

E.A.R.L. DU [Localité 24] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 19]

[Localité 10]

E.A.R.L. DU [Localité 26] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 22]

[Localité 17]

Syndicat UNION LOCALE CGT DE [Localité 36] ET SA REGION prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 35]

[Adresse 1]

[Localité 36]

INTIMES

A rendu l’ordonnance suivante :

M.[Y] [O] [H] était salarié de la SAS AVILAND dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 18 mai 2021 par le tribunal de commerce de Brest avec désignation de Me [L] comme mandataire liquidateur.

Vu la saisine par M.[Y] [O] [H] par requête du 29 juin 2021 du conseil prud’hommes de Morlaix aux fins de voir fixer diverses créances au passif de la liquidation judiciaire de son ancien employeur,

Vu l’intervention volontaire à la procédure du Syndicat Union locale CGT de [Localité 36] et de sa région aux côtés du salarié,

Vu l’intervention à la procédure de la CGEA de [Localité 37], mandataire de l’AGS,

Vu le jugement du 31 mars 2023 du Conseil de prud’hommes de Morlaix ayant fait droit en partie aux demandes du salarié,

Le salarié a interjeté appel du jugement , par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mai 2023, reçu le 22 mai au greffe civil de la cour.

Par courrier du greffe du 20 juin 2023, le greffe de la cour a rappelé au salarié les dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile et a invité son conseil à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel.

Dans un courrier daté du 17 juillet 2023, le conseil de M.[Y] [O] [H] a fait valoir que :

— il est parfaitement fondé à postuler devant la cour d’appel de RENNES au sens des dispositions de l’article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa version en vigueur, les règles de postulation ne s’appliquant pas en matière prud’homale,

— alors que l’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel en vertu de l’article R 1461-2 du code du travail, il a été confronté à l’impossibilité matérielle de transmettre la déclaration d’appel du salarié en l’absence de mention sur le RPVA du greffe social , ce qui l’a conduit à formaliser une déclaration d’appel par courrier recommandé; que cette impossibilité structurelle indépendante de la volonté du conseil du salarié et liée au paramétrage du site de la cour d’appel de Rennes, constitue une cause étrangère au sens de l’article 930-1, que sa déclaration d’appel est donc recevable.

Le CGEA de [Localité 37] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident le 12 octobre 2023 afin de voir déclarer irrecevable la déclaration d’appel du salarié pour méconnaissance de l’article 930-1 du code de procédure civile.

Le conseil de l’appelant n’a pas pris d’écritures en réplique.

Les parties ayant pu faire valoir leur moyen et argument, il est statué sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 930-1 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction d’appel par voie électronique . Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d’appel est remise au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux.

Le jugement attaqué lui ayant été notifié le 2 mai 2023, le salarié était tenu de se faire représenter par un défenseur syndical ou de constituer avocat devant la chambre sociale de la cour d’appel pour interjeter appel. Les modalités spécifiques de l’appel étaient rappelées à son conseil dans le courrier du 20 juin 2023 du greffe de la Cour.

Contrairement à ce qui est soutenu, le conseil de l’appelant ne rapporte pas la preuve de son impossibilité matérielle de transmettre par voie électronique la déclaration d’appel au greffe de la cour. En effet, la mention apparue sur le site RPVA de la cour d’appel de RENNES sous l’onglet ' Greffe Central civil’ est dépourvue de toute ambiguïté sur la destination de l’acte de procédure et permettait au conseil de transmettre par voie électronique sa déclaration d’appel destiné à la cour, dont le greffe central est chargé de procéder à la répartition en interne des actes de procédure. Il s’ensuit que le salarié échoue à démontrer l’existence d’une cause étrangère au sens de l’article 930-1 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la déclaration d’appel du salarié dont la transmission n’a pas été effectuée par voie électronique sera déclarée irrecevable en raison du défaut de saisine régulière de la Cour.

L’appelant sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de déféré,

PRONONCE l’irrecevabilité de l’appel interjeté par M.[Y] [O] [H] à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Morlaix en date du 31 mars 2023,

CONDAMNE M.[Y] [O] [H] aux entiers dépens.

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état