Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
a) Des droits de sortie ;
b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.
En effet, selon le règlement n° 952 /2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, les articles 39 et 40 du code des douanes et la circulaire du 13 mai 2016, la norme impose que 45 % de la valeur ajoutée d'un produit doit être générée sur le territoire français. […] Les règles d'origine définies au niveau européen par les articles 59 à 63 du code des douanes de l'Union et par les articles 31 à 36 des actes délégués doivent être respectées. […] Ces marques doivent a minima respecter les règles d'origine définies par le code des douanes de l'Union, auxquelles s'ajoutent alors certains critères spécifiques dans leur cahier des charges.
Lire la suite…C'est sur le fondement de ces règles et en vertu de l'article 39 du code des douanes national que la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) peut contrôler la régularité des marquages d'origine française à l'importation et éventuellement sanctionner les infractions à ces règles. […] Lorsque les marchandises sont mises à la consommation en France, […] sous peine de sanction. Les règles d'origine définies au niveau européen par les articles 59 à 63 du code des douanes de l'Union et par les articles 31 à 36 des actes délégués doivent être respectées. […] Ces marques doivent a minima respecter les règles d'origine définies par le code des douanes de l'Union, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale les conditions auxquelles les autorités compétentes accordent le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ;
[…] une décision à titre préjudiciel relative, d'une part, à l'interprétation des articles 28 à 36 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), 141 à 181 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 (JO L 253, p. 1), et 5 du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (JO L 337, p. 66), ainsi que, d'autre part, à la validité du règlement (CE) n° 1498/98 de la Commission, du 14 juillet 1998, modifiant le règlement n° 3223/94 (JO L 198, p. 4),
[…] a) aux règles énoncées au chapitre 3 du titre II (à savoir les articles 28 à 36) du [code des douanes] et aux règles énoncées au titre V (à savoir les articles 141 à 181 bis) du règlement [d'application] ou
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, au III de l'article 1740 A bis et à l'article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ». - Article 1732 [modifié] La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. […]
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