Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 1 I, annexe I JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
2. Les agents révoqués qui n'obtempèrent pas, dans le mois, à la sommation de quitter le rayon sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
[…] art. 18 (V) Modifie Ordonnance n° 58 -1371 du 29 décembre 1958 - art. 6 (Ab) Modifie Ordonnance n°59-28 du 5 janvier 1959 - art. 2 (V) Modifie Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 22 (Ab) Modifie Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 24 (Ab) Modifie Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959 - art. 1 (V) Modifie […] L225- 58 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
Lire la suite…[…] Attendu que les dispositions des articles 464 et 465 du code des douanes, dont il n'appartient pas à la cour d'appel d'apprécier la constitutionnalité, entrent dans les prévisions de l'article 58, paragraphe 1, b) du Traité CE et sont conformes à l'article 4 de la directive 88/361/CEE du 24 juin 1988, texte reconnaissant aux Etats membres le droit de prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des Douanes, 56 et 58 du Traité CE 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 132- 24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Elle souligne que l'article 58, paragraphe 2, du code des douanes réserve l'application des interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale. […]
que cette présentation a eu lieu, le statut de marchandises en dépôt temporaire. […] L'article 56, première phrase, du code des douanes prévoit : « Lorsque les circonstances l'exigent, les autorités douanières peuvent faire procéder à la destruction des marchandises présentées en douane. » L'article 58 dudit code prévoit : « 1. […] L'article 11 du règlement n° 3295/94 était libellé en des termes similaires. […] Cela découle des articles 2 du règlement n° 3295/94 et 16 du règlement n° 1383/2003, lus conjointement avec l'article 4 du code des douanes, […]
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