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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 30 sept. 2024, n° 24/02094 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02094 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre décision avant dire droit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
30 Septembre 2024
MINUTE : 2024/755
N° RG 24/02094 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5DD
Chambre 8/Section 1
Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDEUR :
Société PLASTHERM
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, substitué par Me GIRAUDO
ET
DÉFENDEUR:
S.C.I. DU MARAIS DE VILLIERS au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 437 530 454 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
représentée par Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, subtitué par Me DEWINNE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été plaidée le 08 Juillet 2024, et mise en délibéré au 30 Septembre 2024.
JUGEMENT :
Prononcé le 30 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et avant dire droit, susceptible d’appel dans les conditionsde l’article 380 du code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte extrajudiciaire du 9 novembre 2023, a été dénoncée à la société PLASTHERM une saisie-attribution diligentée à la requête de la SCI DU MARAIS DE VILLIERS entre les mains de la société SOCIETE GENERALE pour le paiement de la somme de 152.878,90 euros sur le fondement d’un bail conclu en la forme authentique le 13 avril 2001.
Par acte du 8 décembre 2023, la société PLASTHERM a fait assigner la SCI DU MARAIS DE VILLIERS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY en mainlevée de cette saisie-attribution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 avril 2024 et renvoyée, à la demande des parties, au 8 juillet 2024, date à laquelle elle a été plaidée.
Dans ses dernières conclusions visées par le greffe et développées oralement à l’audience, la société PLASTHERM demande au juge de l’exécution de :
— dire qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes,
— surseoir à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’affaire pendant devant la 5ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY (RG 23/1176) et réserver les dépens,
* à titre subsidiaire :
— ordonner la mainlevée de la saisie-attribution diligentée le 3 novembre 2023,
— condamner la SCI DU MARAIS DE VILLIERS à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive,
— condamner la SCI DU MARAIS DE VILLIERS à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Dans ses dernières conclusions visées par le greffe et développées oralement à l’audience, la SCI DU MARAIS DE VILLIERS sollicite du juge de l’exécution qu’il :
* à titre principal :
— sursoit à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par le tribunal judiciaire de BOBIGNY dans l’instance 23/1176, et réserve les dépens,
* à titre subsidiaire :
— déboute la société PLASTHERM de ses demandes,
— condamne la société PLASTHERM à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire,
— condamne la société PLASTHERM à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
— déboute la société PLASTHERM de ses demandes.
Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024.
SUR CE,
En application de l’article 378 du code de procédure civile, les juges apprécient de manière discrétionnaire l’opportunité du sursis à statuer sauf si cette mesure est prévue par la loi. Ils ne sont pas tenus de motiver sur ce point leur décision laquelle échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
En l’espèce, le tribunal judiciaire de BOBIGNY est saisi d’une contestation portant sur le principe de créance de la SCI du Marais de Villiers. L’instance, enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/1176, est toujours en cours devant la 5e chambre du tribunal judiciaire de Bobigny. La bonne administration de la justice commande de surseoir à statuer dans l’attente de sa décision.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
SURSOIT à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/1176 pendante devant la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Bobigny,
RÉSERVE les dépens,
Fait à Bobigny le 23 septembre 2024
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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