Entrée en vigueur le 30 décembre 1978
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 71-545 1971-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1971
Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 48 () JORF 30 décembre 1978
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
1. Dans les cas visés à l'article 169-1 a, et sous réserve de la dérogation prévue au 2 ci-dessous, les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'œuvre prévus par l'arrêté ou la décision ayant accordé l'admission temporaire :
a) soit réexportées hors du territoire douanier de la Communauté économique européenne ;
b) soit constituées en entrepôt de stockage en vue de leur réexportation ultérieure ;
c) soit introduites en zone franche en vue de leur réexportation ultérieure ;
d) soit placées sous le régime du transit communautaire (procédure du transit communautaire externe) en vue de leur exportation ultérieure.
2. Les marchandises importées en admission temporaire en suspension des droits et taxes autres que les droits de douane et taxes d'effet équivalent, ainsi que les marchandises visées à l'article 169-1 b doivent être avant l'expiration du délai imparti :
a) soit réexportées hors du territoire douanier défini à l'article 1er ci-dessus ;
b) soit constituées en entrepôt de stockage, sauf dispositions contraires de l'arrêté ou de la décision ayant accordé l'admission temporaire.
3. Les marchandises importées en admission temporaire peuvent, toutefois, être expédiées dans une autre partie du territoire douanier défini à l'article 1er ci-dessus sur l'autorisation du directeur général des douanes et droits indirects.
4. L'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire peut rendre obligatoire la réexportation à destination de pays déterminés.
La Douane avait poursuivi la personne en qualité de « détenteur de la marchandise de fraude » sur la base de l'article 392 du code des douanes. […] Par un arrêt du 8 juin 2023 (C-640/21), la CJUE a statué sur la portée des articles 173 et 174 du Code des Douanes de l'Union qui permettent respectivement la « rectification » et l'invalidation d'une déclaration d'importation. […] Elle a considéré que l'article 173 ne peut s'appliquer « à condition que la rectification demandée n'a pas pour effet de faire porter la déclaration en douane sur des marchandises autres que celles qui en ont fait initialement l'objet ». […]
Lire la suite…[…] 11 En ce qui concerne la détermination de la valeur des marchandises périssables, l'article 36 du code des douanes communautaire prévoit que, à la demande de l'importateur, des règles simplifiées peuvent être appliquées en lieu et place des règles décrites aux points 8 et 9 du présent arrêt. Il s'agit des règles énoncées aux articles 173 à 177 du règlement d'application du code des douanes communautaire.
[…] Deux procédures du code des douanes de l'Union sont visées par l'administration, la procédure de rectification et la procédure d'invalidation de la déclaration, étant cependant précisé que la société SAT estime que la demande de remboursement est une procédure différente de celles-ci. Elle cite en ce sens le guide 2018 de la commission au niveau européen, laquelle à la page 35 du document traduit, indique que la rectification de la déclaration et le remboursement ou la remise des doits sont des actions distinctes fondées sur des bases juridique différentes et qu'il n'existe aucun lien juridique formel entre l'article 173 du CDU et la procédure de l'article 121".
[…] Selon les termes de ses conclusions au fond N°3, qui sont ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 09 septembre 2024, selon les moyens de fait et de droit exposés, la SA VALFLEURI SA PATES ALIMENTAIRES demande au tribunal au visa des articles 41 et 47 de la Charte de droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe fondamental du respect des droits de la défense, du principe fondamental de proportionnalité, des articles 67 A et s. du code des douanes national, des articles 22, 29, 78,103,124 et 173 du Code des douanes de l'Union, de :
Cette exclusion est justifiée par divers arguments textuels liés au Code des douanes de l'Union (en particulier le fait que l'article 173 du CDU prévoit une procédure de rectification d'une déclaration en douane), qui ne sont pas totalement convaincants, ce qui est d'autant plus regrettable que le Conseil d'Etat lui-même reconnaissait que cette argumentation était discutable. […] Quoi qu'il en soit, le mécanisme est assez voisin dans les deux cas (article L62B du LPF ou article 440-1-I du Code des douanes). […]
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