Code des douanes / Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux / Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution
Article 120 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 181 (V)
1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution.
2. L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général des impôts sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 2.
4. La présentation d'une caution peut être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'octroi et de l'abrogation de cette dispense.
Commentaires • 9
Décisions • 12
[…] Selon l'article 119 du code des douanes de l'Union européenne, '1. Dans des cas autres que ceux visés à l'article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 117, 118 et 120, il est procédé au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation lorsque, par suite d'une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
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[…] * le 28 septembre 2017, l'administration a refusé la demande de remise déposée par la société Balimoon sur le fondement de l'article 120 du code des douanes de l'Union. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 17 mai 2021, n° 19/02945
[…] A titre subsidiaire, — constater que les droits de douane en cause doivent être regardés comme une dette éteinte et doivent être remboursés — constater que les droits de douane doivent être remis et remboursés sur le fondement de l'équité conformément aux articles 116 et 120 du code des douanes de l'Union, En conséquence, — déclarer qu'elle est fondée à solliciter le remboursement la somme de 514.876 € au titre des droits antidumping indûment versés
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