Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 181 (V)
1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution.
2. L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général des impôts sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 2.
4. La présentation d'une caution peut être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'octroi et de l'abrogation de cette dispense.
[…] Dans l'hypothèse où la société requérante satisfait, comme en l'espèce, aux conditions mentionnées aux articles 119 et 120 du code des douanes de l'Union, l'article 116 de ce code doit-il être interprété comme prescrivant aux autorités nationales compétentes l'obligation de transmettre le dossier de demande de remise des droits notifiés à la Commission européenne ?
[…] Il ressort de l'article 119 alinéa 1 du code des douanes de l'Union que : « 1. Dans des cas autres que ceux visés à l'article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 117, 118 et 120, il est procédé au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation lorsque, par suite d'une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
[…] Vu les articles 347, 357 bis, et 367 du code des douanes, Vu l'article 212 bis du code des douanes communautaires, Vu les articles 236, 220-2-b et 239 du code des douanes communautaire et les articles 116, 119 et 120 du code des douanes de l'union, Vu les articles 395 et 396 du code des douanes et l'article 1984 du code civil, ainsi que la jurisprudence en la matière, - d'infirmer la décision déferrée en ce qu'elle a :