Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 181 (V)
1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution.
2. L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général des impôts sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 2.
4. La présentation d'une caution peut être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'octroi et de l'abrogation de cette dispense.
[…] Dans l'hypothèse où la société requérante satisfait, comme en l'espèce, aux conditions mentionnées aux articles 119 et 120 du code des douanes de l'Union, l'article 116 de ce code doit-il être interprété comme prescrivant aux autorités nationales compétentes l'obligation de transmettre le dossier de demande de remise des droits notifiés à la Commission européenne ?
[…] annuler l'avis de résultat de contrôle du 19 décembre 2017 et le procès-verbal de notification d'infraction du 23 janvier 2018 dès lors que l'administration des Douanes ne pouvait opposer à la société CÉMOI CHOCOLATIER la notion d'erreur des autorités compétentes pour rejeter les EUR.1 n°248938, n°311481 et n°302408 ; annuler en conséquence l'avis de mise en recouvrement n°0898/18/3053 du 16 février 2018 et la décision de rejet du 15 septembre 2022 ; annuler l'avis de mise en recouvrement n°0898/18/3053 du 16 février 2018, la décision de rejet du 15 septembre 2022 sur le fondement de l'article 120 du Code des douanes de l'Union ; En toute hypothèse : annuler l'avis de mise en recouvrement n°0898/18/3053 du 16 février 2018 à hauteur de la somme de 103 613 euros ;
[…] La société Castorama France a interjeté appel de cette décision le 30 décembre 2024 et dans ses dernières conclusions remises le 19 septembre 2025, demande à la cour, au visa des articles 696 et 700 du code de procédure civile, 70, 71, 72, 119 et 120 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, 65, 67 F, 347, […]