Article 120 du Code des douanes
Article 119 bisArticle 121
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 181 (V)
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

NOTA

Conformément au IV de l’article 181 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.

Commentaires • 9

1. Situation particulière/Équité non retenueAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 27 janvier 2020

2. Remboursement des droits de douane pour équité et « circonstances particulières » : pas en cas de contrôle non déficient de la Commission européenne s’agissant…Accès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 2 août 2019

3. Remise pour « situation particulière » : défaillance de la Douane et négligence de l’opérateurAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 19 janvier 2018
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Décisions • 25

1. CJUE, n° C-259/24, Demande (JO) de la Cour, Tenergie: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal judiciaire de Marseille (France) le 12 avril 2024…

[…] Dans l'hypothèse où la société requérante satisfait, comme en l'espèce, aux conditions mentionnées aux articles 119 et 120 du code des douanes de l'Union, l'article 116 de ce code doit-il être interprété comme prescrivant aux autorités nationales compétentes l'obligation de transmettre le dossier de demande de remise des droits notifiés à la Commission européenne ?

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[…] Il ressort de l'article 119 alinéa 1 du code des douanes de l'Union que : « 1. Dans des cas autres que ceux visés à l'article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 117, 118 et 120, il est procédé au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation lorsque, par suite d'une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

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[…] Vu les articles 347, 357 bis, et 367 du code des douanes, Vu l'article 212 bis du code des douanes communautaires, Vu les articles 236, 220-2-b et 239 du code des douanes communautaire et les articles 116, 119 et 120 du code des douanes de l'union, Vu les articles 395 et 396 du code des douanes et l'article 1984 du code civil, ainsi que la jurisprudence en la matière, - d'infirmer la décision déferrée en ce qu'elle a :

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Documents parlementaires • 28

0
Sur l'article 60, renuméroté article 181, modifie l'article 120 Code des douanes
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 60, renuméroté article 181, modifie l'article 120 Code des douanes
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … Lire la suite…

Sur l'article 60, renuméroté article 181, modifie l'article 120 Code des douanes
L'article 57 améliore les conditions de détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux, en proposant d'autoriser l'administration à collecter « en masse » et exploiter, au moyen de traitements informatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes d'intermédiation. L'exposé des motifs du présent article précise : « compte tenu de l'impact de cette mesure sur le droit au respect de la vie privée et de la possibilité de recueillir des données sensibles, les informations ainsi … Lire la suite…
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