Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 113, Art. 114, Art. 120
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 258, Art. 271, Art. 277 A, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 289 A, Art. 292, Art. 298,298 sexdecies I, Art. 1609 sexvicies, Art. 1695, Art. 293 A
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 193
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 293 A quater
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 286 ter A
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 291 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales.Art. L234
4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
IV.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Actualité liée : 27/12/2023 : TVA - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) - Mise à jour suite à consultation publique La sortie d'un bien des situations et régimes douaniers de report des importations en France métropolitaine est susceptible, outre l'application des règles douanières régissant cette sortie, d'induire les évènements suivants : une importation au sens de la valeur ajoutée (TVA). […] Aux termes du 2° du 4 du II de l'article 277 A du CGI et du 1° du II de l'article 291 du CGI, lorsque les deux évènements se produisent, l'un d'eux est neutralisé pour les besoins de la TVA. […]
Lire la suite…Article 10 I. […] Article 19 I. […] Article 26 I. […] Article 37 Le K du VI de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5.
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Le transfert du contrôle et du recouvrement de la TVA à l'importation à l'administration fiscale L'article 181 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a transféré le recouvrement de la TVA à l'importation de l'administration douanière (DGDDI) à l'administration fiscale (DGFiP). […]
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