Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 6 JORF 3 janvier 1964
2. Si les marchandises visées au 1 précédent ont péri par suite d'un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.
[…] Sur le redressement notifié, a société VALFLEURI SA PATES ALIMENTAIRES soutient à titre subsidiaire qu'il est infondé dès lors que les conditions de l'article 78 du code des douanes de l'Union ne sont pas réunies en l'espèce, ou, à tout le moins que les formalités accomplies sur la base de cet article par la société VALFLEURI devraient être annulées sur le fondement des articles 124 paragraphe 1 point j et 173 du même code. […]
[…] L'article 124, paragraphe 1, sous k), du code des douanes de l'Union (1) doit-il être interprété en ce sens qu'une marchandise non Union est utilisée au sens de cette disposition lorsqu'elle elle fait uniquement l'objet de travaux d'entretien ou de réparation sur le territoire douanier de l'Union, et que la marchandise non Union est ensuite réexportée?
[…] Or, la remise des droits, dès lors qu'elle constitue, en vertu de l'article 124, paragraphe 1, sous c), du code des douanes de l'Union, une cause d'extinction de la dette douanière, doit faire l'objet d'une interprétation stricte. En effet, cet article répond à la nécessité de protéger les ressources propres de l'Union (arrêt du 17 février 2011, Berel e.a., C-78/10, EU:C:2011:93, point 46 ainsi que jurisprudence citée).